Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Michiel van HULTEN (PSE, NL) modifiant la proposition de la Commission de modifier l'article 24 du règlement financier visant à séparer la fonction de l'audit interne de celle du contrôle financier ex-ante. Le rapport apporte des modifications à la proposition de la Commission afin de la préciser et la compléter. Il insiste pour que soit précisé que pendant la période transitoire et jusqu'à l'approbation de la refonte du règlement financier, le service du contrôle financier continue à exercer ses fonctions de contrôle ex-ante et que son indépendance ne soit aucunement entravée par la mise en place progressive du service d'audit interne. D'autres amendements visent à clarifier le partage de responsabilités entre le contrôle financier et l'audit interne. La commission parlementaire précise qu'en dehors de la Commission, du PE et du Conseil, il revient aux Institutions et organes de décider, selon leurs besoins, s'ils vont nommer un auditeur interne (indépendant du contrôleur financier). Les institutions,enfin, par la publication des rapports annuels d'audit interne, devraient pouvoir bénéficier les uns des expériences des autres, afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle respectifs. �