Décharge 1999: budget général CE, section III Commission

La commission a adopté le rapport de M. Freddy BLAK (PSE, DK), qui propose de donner décharge à la Commission pour l'exercice 1999. Dans la résolution qui contient ses observations, la commission réitère la demande du Parlement pour que la Commission mette à sa disposition les informations qu'elle a fournies au Comité d'experts indépendants en 1999. Le PE devrait être traité, en matière d'accès aux documents, sur un pied d'égalité avec la Cour des Comptes. La commission appelle également à une révision de l'accord cadre PE/Commission, en matière d'accès à l'information. Le rapport note qu'une nouvelle fois, la Cour des comptes n'a pas pu donner une Déclaration d'assurance (DAS) positive pour l'exercice 1999 (pour les opérations relatives aux paiements). La Commission est invitée à réduire de manière substantielle le taux d'erreurs afin d'obtenir une DAS positive pour l'année 2003, au plus tard. Par ailleurs, la commission déplore que le Conseil, pendant des années, a recommandé l'octroi de la décharge malgré des problèmes évidents dans la gestion des crédits communautaires. Les Etats membres sont également épinglés car ils ont tendance à présenter des chiffres d'irrégularités et de fraudes bien inférieurs aux taux d'erreurs établis par la Cour des Comptes. Concernant notamment le secteur des fonds structurels, le rapport note les améliorations substantielles apportées par la nouvelle législation des fonds et invite les Etats membres à l'appliquer scrupuleusement. La Commission devrait introduire une procédure d'apurement des comptes pour ces fonds. Elle est aussi invitée à procéder au recouvrement de sommes indûment payées aux Etats membres. Le rapport demande aussi qu'une clarification soit opérée rapidement au sujet des règles qui doivent régir la transmission d'informations de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) à la Commission du contrôle budgétaire (COCOBU). La Cour des comptes est invitée à: poursuivre le développement de sa méthodologie pour l'établissement de la DAS; désigner les Etats membres et les directions générales de la Commission qui ne protègent pas au mieux les intérêts financiers de l'UE; améliorer sa coopération avec les Cours des comptes des Etats membres et des pays candidats; établir un programme pluriannuel pour évaluer tous les secteurs du budget au cours d'une période de 5 ans; et présenter ce programme à la COCOBU avant son adoption. Une large partie du rapport est consacrée aux observations et aux demandes formulées à l'intention de la Commission dans le traitement de différents dossiers, y compris l'"affaire Fléchard" (affaire d'exportation frauduleuse de beurre à l'ex-URSS au début des années 1990) et l'"affaire du lin" (irrégularités, voire fraudes, concernant les subventions communautaires dans ce secteur). En ce qui concerne l'affaire Fléchard, la commission critique la Commission du fait qu'une enquête pour fraude n'ait pas été menée à bien. Elle se félicite toutefois du fait que la Commission a admis pour la première fois devant le Parlement que la manière dont le cas a été géré peut être critiquée. Au sujet de l'affaire du lin, elle est d'avis que la Commission doit appliquer des corrections financières strictes à l'Espagne et à d'autres Etats membres dans le cadre de l'apurement des comptes. Enfin, la commission parlementaire encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour mener à bien sa réforme dont la refonte du règlement financier est un élément essentiel. Elle attend qu'elle s'engage à présenter un rapport d'étape - avant le début de la prochaine procédure de décharge (novembre 2001) - concernant les progrès réalisés au sujet d'un ensemble de "10 points" qui concerne des mesures concrètes à prendre, assorties de calendriers en matière de gestion financière, d'organisation, d'information du PE, du suivi des audits et des évaluations, des procédures disciplinaires, etc·�