Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

La Commission accepte 7 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. En revanche, elle ne peut retenir les amendements concernant: - les droits d'accès et d'ouverture du marché : la Commission, tout en notant que le Parlement européen adhère à son point de vue en ce qui concerne l'objectif ultime, préfère se rallier au compromis réalisé au Conseil par la définition du "réseau transeuropéen de fret ferroviaire" (TERFN), - les dérogations au profit de plusieurs États membres, - le contrôle du respect des obligations de service public :la Commission estime qu'il faut éviter de mêler le contrôle du respect des obligations de service public et l'objectif principal de la directive 91/440/CEE qui est de revitaliser les chemins de fer communautaires. �