Accord-cadre CE/Malte: participation aux programmes communautaires

OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre la Communauté européenne et Malte établissant les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/39/CE relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et Malte établissant les principes généraux de la participation de Malte aux programmes communautaires. CONTENU : Le Conseil a adopté le projet de décision portant adoption d'un accord-cadre avec Malte, lequel vise à prévoir les modalités de la participation de ce pays à divers programmes communautaires. Les principales questions abordées sont les suivantes : - les programmes concernés seront tous ceux ouverts à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale; - Malte acquittera chaque année une contribution aux programmes, à fixer par la Commission et le gouvernement de ce pays. Pour déterminer les conditions de la participation à des programmes spécifiques, notamment la contribution financière, la Commission sera assistée par un comité spécial désigné par le Conseil. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; - les représentants maltais seront invités à assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes; - les projets et initiatives présentés par les participants de Malte seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres et, plus particulièrement, celles qui concernent la présentation, l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets; - l'accord-cadre s'appliquera pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de participation aux programmes seront précisées dans les modalités et conditions spécifiques conclues entre la Commission et Malte. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/12/2001. La date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre sera publiée ultérieurement au Journal Officiel des Communautés.�