Asile: octroi et retrait du statut de réfugié, normes minimales concernant la procédure, régime d'asile européen commun

OBJECTIF : proposer des normes minimales au plan communautaire concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. CONTENU : la proposition de directive vise à améliorer l'efficacité, la rapidité et l'équité des procédures appliquées par les États membres pour traiter les demandes d'asile, en : - prévoyant des mesures essentielles pour assurer l'efficacité des procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres; - établissant des définitions et des exigences communes pour une série de notions, telles que "demande d'asile" ; "autorité responsable de la détermination du statut de réfugié" ; "réfugié" ; "pays sûrs" ou "demandes irrecevables ou manifestement infondées" de manière que les États membres qui appliquent ces notions parviennent à une approche commune; - fixant les délais à respecter pour statuer en premier ressort et en appel sur une demande en donnant aux États membres les moyens de la traiter efficacement et aussi rapidement que possible; - renforçant la capacité des États membres d'examiner les demandes d'asile introduites par des personnes susceptibles d'être des réfugiés au sens de la convention de Genève; - instaurant, dans les procédures des États membres, un niveau minimum de garanties procédurales pour les demandeurs d'asile afin d'assurer un niveau commun d'équité procédurale dans la Communauté; - fixant des garanties spécifiques de manière à assurer une procédure équitable aux personnes ayant des besoins particuliers; - définissant des conditions minimales pour les décisions et les autorités responsables, de manière à réduire les disparités entre les procédures nationales d'examen et à assurer la qualité de la prise de décision.�