Décharge 1998: suivi. Rapport

La commission a adopté le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, D) sur les mesures prises pour donner suite aux observations du PE accompagnant la décision de décharge pour 1998. Le rapport rappelle l'objectif fixé que la Commission obtienne de la part de la Cour des comptes "une déclaration d'assurance (DAS) positive au plus tard pour 2003", et déplore que la Commission ne se soit pas expressément engagée à réaliser cet objectif - moyennant une réduction substantielle du taux d'erreurs - et qu'elle n'ait pas davantage défini des objectifs intermédiaires vérifiables pour y parvenir. La Commission est dès lors invitée à soumettre pour octobre 2001 un plan par étapes afin d'assurer la réalisation de cet objectif. Le rapport note que les propositions de la Commission visant la refonte du règlement financier vont dans la bonne direction. Il se félicite de l'adoption des règles détaillées pour la mise en oeuvre des fonds structurels assurant une meilleure gestion et des contrôles plus efficaces. En matière de réforme de la procédure disciplinaire, la commission juge positivement les propositions de la Commission, notamment l'implication dans cette procédure d'une personnalité indépendante. La commission accueille favorablement la décentralisation du contrôle financier à l'intérieur des directions générales et souligne l'importance de la coordination que le nouveau service d'Audit Interne doit assurer. Elle se félicite également que la Commission ait engagé une enquête administrative pour élucider les circonstances dans lesquelles on a attribué des contrats de conseiller spécial auprès d' un ancien membre de la Commission. En revanche, elle déplore le fait qu'il n'y ait pas eu d'action prise contre les personnes responsables de la préparation, de l'approbation et de la signature des contrats avec un autre conseiller auprès du même ancien membre de la Commission (cette affaire ayant déjà fait l'objet d'une enquête de l'OLAF). Enfin, la commission déplore que, malgré la conclusion d'un l'accord-cadre PE/Commission sur l'information du PE, la Commission ne transmette pas au PE les informations confidentielles nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses devoirs de contrôle. Elle réitère la position du PE en matière d'accès aux documents et informations confidentielles : celui-ci doit être traité sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes. �