Lutte antifraude: protection des intérêts financiers des Communautés, approche stratégique

La commission a adopté le rapport de Mme Diemut THEATO (PPE-DE, D), prônant des mesures plus énergiques pour protéger les intérêts financiers de l'UE. La commission souligne que la fraude et les irrégularités demeurent un problème d'envergure pour l'UE. C'est ainsi qu'en 1999, plus de 140.000 cas ont été décelés qui représentent un montant total de 339 millions d'euros dont moins de 36% (120 m) ont ensuite été recouvrés. Le rapport constate qu'au bout du compte, la victime, c'est le contribuable européen, et approuve par conséquent les quatre lignes d'action majeures proposées par la Commission à court terme. La commission parlementaire prend acte des progrès accomplis à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 280 du traité CE, en mai 1999, et de la mise en place de l'OLAF (même si cet organe n'est pas encore pleinement opérationnel), mais note que le cadre juridique et institutionnel n'est pas adapté pour lutter efficacement contre la fraude. Elle demande donc que l'OLAF devienne tout à fait autonome, surtout vis-à-vis de la Commission, en termes de recrutement de personnel comme d'opérations. En matière de pourvoi des postes, elle réitère son exigence de voir la priorité donnée à des contrôleurs, inspecteurs et magistrats chevronnés venant des États membres. Elle préconise également un renforcement du rôle du comité de supervision de l'OLAF afin de garantir les droits à la défense des parties visées par une enquête. De plus, la commission demande que l'OLAF mette en place un "centre de liaison" responsable du suivi des enquêtes et des relations avec les autorités judiciaires nationales. Il conviendrait également que l'OLAF dispose d'une cellule responsable du recouvrement des montants fraudés. Le rapport appuie pleinement la proposition de la Commission d'instituer un Procureur européen et demande que soit rapidement pourvu le poste de procureur. La commission insiste sur le fait que les compétences du procureur européen doivent, à titre de première étape, se limiter aux délits commis par des membres et fonctionnaires des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'UE. La mission du Procureur européen consisterait à diriger les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et à faciliter les poursuites devant les juridictions nationales appropriées. Par ailleurs, le rapport met l'accent sur la nécessité pour la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement d'adhérer à l'accord interinstitutionnel relatif à l'OLAF. Enfin, il invite la Commission à procéder à une évaluation des législations des pays candidats au regard de la répression des fraudes potentielles au budget communautaire, en particulier à l'égard des organisations criminelles structurées.�