Les services d'intérêt général en Europe

OBJECTIF : la présente communication vise à clarifier davantage le rôle respectif des différents niveaux d'autorité publique et les dispositions relatives à la concurrence et au marché intérieur qui s'appliquent aux services d'intérêt général, de manière à satisfaire la demande des opérateurs en faveur d'une plus grande sécurité juridique; développer le cadre européen pour le bon fonctionnement des services d'intérêt général où les autorités nationales, locales et régionales ainsi que la Communauté ont leur rôle à jouer. CONTENU : les services d'intérêt général sont un élément clé du modèle européen de société. Le nouvel art. 16 du Traité CE confirme leur place parmi les valeurs partagées de l'Union ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. La mondialisation du commerce, l'achèvement du marché intérieur et une évolution technologique rapide determinent une pression croissante pour ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence. C'est dans ce contexte que le Conseil européen de Lisbonne a demandé que la Commission mette à jour sa communication de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe. La présente communication confirme qu'il appartient aux pouvoirs publics au niveau approprié (local, régional ou national) de définir, dans la transparence, les missions des services d'intérêt général et la manière dont ils seront accomplis. La Communauté assurera, dans l'application des règles du Traité et avec les instruments à sa disposition, que la prestation de ces services, en termes de qualité et de prix, réponde de manière optimale aux besoins des utilisateurs et des citoyens dans leur ensemble. Certains secteurs (télécommunications, transports, énergie) qui, par leur dimension et leur structure de réseau, ont une dimension européenne naturelle, ont déjà donné lieu à une action communautaire. La communication présente les informations actuellement disponibles sur l'impact positif de cette action quant à l'accessibilité, la qualité et l'abordabilité des services d'intérêt général dans les secteurs concernés. La communication clarifie également le champ et les critères d'application des règles du marché intérieur et de la concurrence. Ces règles s'appliquent seulement dans la mesure où les activités concernées sont des activités économiques qui touchent le commerce entre les États membres. Lorsque les règles s'appliquent, la compatibilité avec ces règles est basée sur trois principes : - neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises; - liberté des États membres de définir les services d'intérêt général, la seule limite étant le contrôle effectué pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste; - proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l'accomplissement efficace de la mission. La Commission continuera à fournir des clarifications supplémentaires au fur et à mesure des changements de contexte et à la lumière de sa propre expérience quant à l'applicationdes règles du marché intérieur et de la concurrence. La communication donne enfin des perspectives sur la façon dont la Communauté peut développer, sur la base de l'article 16 et en partenariat avec les administrations locales, régionales et nationales, une politique pro-active au niveau européen afin d'assurer à tous les citoyens européens un accès aux meilleurs services. �