Règlement financier: modalités d'exécution (modif. règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93)

La commission a adopté le rapport de Michiel van HULTEN (PES, NL) qui préconise des modifications au texte de la Commission. Les amendements visent des aspects juridiques des modalités d·exécution du règlement financier (par exemple l·introduction de l·analyse du risque de fraude, à effectuer ex-ante, qui doit accompagner toute proposition d·action ou de programme financée par le budget de l·UE ), des améliorations techniques et des clarifications des définitions (par exemple une description claire des attributions du réviseur interne ou encore une meilleure définition de la situation de "conflit d·intérêt" pouvant se présenter lors des actes d·exécution du budget). La principale modification concerne le relèvement du seuil à partir duquel est prévu le renvoi obligatoire des contrats à la commission consultative des achats et des marchés (CCAM). La commission parlementaire, dans la perspective de la refonte du règlement financier qui prévoit la suppression de la CCAM, préconise que le seuil soit fixé à 200.000 euros plutôt que 500.000 euros comme le propose la Commission. Elle ajoute que la Commission et la Cour des comptes devraient procéder à une évaluation de ce seuil, six mois après l·entrée en vigueur des nouvelles modalités d·exécution. �