Les services d'intérêt général en Europe

A la demande du Conseil européen de Lisbonne, la Commission présente un document visant à mettre à jour sa communication de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe. La Commission rappelle tout d'abord qu'il appartient aux pouvoirs publics - au niveau local, régional ou national - de définir dans la transparence, les missions des services d'intérêt général et la manière dont ils seront accomplis. La Communauté assurera, dans l'application des règles du Traité, que la prestation de ces services, en termes de qualité et de prix, réponde de manière optimale aux besoins des utilisateurs et des citoyens dans leur ensemble, à savoir : un niveau élevé de protection de l'environnement; la prise en compte des besoins spécifiques de certaines catégories de personnes (handicapés, personnes à bas revenu); une couverture territoriale complète, y compris dans des zones éloignées ou inaccessibles. Certains secteurs qui, par leur dimension et leur structure de réseau, ont une dimension européenne naturelle, ont déjà donné lieu à une action communautaire. La communication présente les informations actuellement disponibles sur l'impact positif de cette action quant à l'accessibilité, la qualité et l'abordabilité des services d'intérêt général dans les secteurs concernés. L'expérience acquise jusqu'ici confirme également la compatibilité complète entre, d'une part, le respect des règles du Traité sur la concurrence et le marché intérieur et, d'autre part, le maintien d'un niveau élevé dans la prestation des services d'intérêt général. Dans certaines circonstances, les pouvoirs publics peuvent confier à certains opérateurs de services des obligations d'intérêt général et, le cas échéant, leur accorder des droits spéciaux ou exclusifs et/ou mettre en place un mécanisme de financement. La communication clarifie à la fois le champ et les critères d'application des règles du marché intérieur et de la concurrence. Tout d'abord, ces règles s'appliquent seulement dans la mesure où les activités concernées sont des activités économiques qui touchent le commerce entre les États membres. Lorsque les règles s'appliquent, la compatibilité avec ces règles est basée sur trois principes : - neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises; - liberté des États membres de définir les services d'intérêt général, la seule limite étant le contrôle effectué pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste; - proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du Marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l'accomplissement efficace de la mission. La Commission continuera à fournir des clarifications supplémentaires au fur et à mesure des changements de contexte et de l'enrichissement de sa propre expérience quant à l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence. La communication donne également des perspectives sur la façon dont la Communauté peut développer, sur la base de l'article 16 et en partenariat avec les administrations locales, régionales et nationales, une politique pro-active au niveaueuropéen afin d'assurer à tous les citoyens européens un accès aux meilleurs services.�