Mise en oeuvre des règles de concurrence

OBJECTIF : dans le prolongement du Livre blanc de la Commission du 28/04/1999 sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, la proposition vise à renforcer la protection de la concurrence à l'intérieur de la Communauté. CONTENU : une législation communautaire est nécessaire afin d'assurer l'application des articles 81 et 82 du traité CE. La mise en oeuvre de ces articles est actuellement fondée sur le règlement n° 17 de 1962 (ainsi que sur les règles procédurales des règlements 1017/68/CEE, 4056/86/CEE et 3975/87/CEE relatifs aux transports et d'autres règlements relatifs à certains aspects particuliers). La proposition de règlement débouche sur une réforme majeure du système d'application. Ce nouveau système appelé "système d'exception légale" vise à garantir une application plus efficace des règles de concurrence communautaires en conférant aux autorités de concurrence des États membres et aux juridictions nationales un rôle accru en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82. Cet objectif est atteint en particulier en rendant l'article 81, paragraphe 3, directement applicable. Pour assurer une application homogène des règles de concurrence communautaires, la proposition de règlement régit les rapports entre les articles 81 et 82 et les droits nationaux de la concurrence et prévoit des mécanismes de coopération et de consultation entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales.�