Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

OBJECTIF : modifier le règlement 2223/96/CE pour autoriser l'utilisation des données du nouveau système européen des comptes nationaux intégrés (SEC 95). CONTZENU : aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA, il est proposé que les États membres puissent utiliser les données basées sur le nouveau système européen des comptes nationaux intégrés (SEC 95), tant que la directive 94/728/CE (relative aux ressources propres) est en vigueur. �