Commission, réforme administrative: gestion des programmes communautaires, statut des agences d'exécution

La commission a adopté le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE-DE, F) modifiant la proposition selon la procédure de consultation. Si elle souscrit, en principe, à cette proposition, la commission entend que l'externalisation soit limitée aux tâches de gestion de programmes communautaires. Semblables tâches ne peuvent être confiées à des agences extérieures que lorsque cela se justifie par leur nature temporaire ou par leur complexité technique. La commission entend que la Commission européenne soit juridiquement responsable pour les actes exécutés par une agence exécutive. De plus, la Commission européenne doit être également responsable de l'exécution budgétaire globale de ces agences, les députés ayant clairement indiqué qu'ils n'accepteraient pas une procédure de décharge distincte pour chaque agence. Enfin, la commission souhaite qu'un rapport externe d'évaluation couvrant les trois premières années de fonctionnement de chaque agence exécutive soit établi, afin de vérifier si le statut proposé se révèle adapté pour l'externalisation des programmes communautaires et pour permettre la correction, le cas échéant, de dysfonctionnements. �