Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Rapport annuel 1999

La commission a adopté le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur le rapport annuel de la Commission pour 1999. La commission souligne que l·élucidation complète des cas très graves de fraude mis en évidence en 1999, constitue - à la fois - un test d·efficacité pour l·Office européen de lutte antifraude (OLAF) mais également un test de crédibilité pour la Commission. En effet, celle-ci doit démontrer vouloir faire suivre d·effet ses déclarations en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Le rapport épingle également le cas des paiements irréguliers effectués au sein de la représentation de la Commission à Stockholm, qui concerne des montants certes beaucoup moins élevés, mais qui porte un énorme préjudice à l·image de l·Union. Selon le comité de surveillance de l·OLAF, l·organisation de la protection des intérêts financiers de l·UE n·est pas encore améliorée de manière sensible. Ceci est dû, entre autres, au fait qu·il y a des blocages pour que l·OLAF puisse recruter du personnel qualifié. La commission réitère qu·il faudrait assurer l·indépendance de l·OLAF et de son Directeur vis-à-vis de la Commission en matière d·enquêtes. L·OLAF doit aussi obtenir une coopération sans réserves du personnel des Institutions communautaires mais également de la part des autorités policières et judiciaires des Etats membres. Par ailleurs le rapport invite à nouveau la Commission à faire des propositions, sur la base de l·article 280 actuel du Traité, permettant la désignation rapide d·un procureur européen dont la compétence serait limitée - dans un premier temps - aux délits commis par des membres et agents des institutions communautaires. Ce procureur aurait pour mission de conduire les enquêtes de l·OLAF. Les propositions de la Commission devraient régler, entre autres, les questions de la coopération entre les Institutions de l·UE et les autorités judiciaires nationales, l·exercice des pouvoirs de l·OLAF en matière d·assignation en justice etc... La commission parlementaire se félicite par ailleurs du fait que plusieurs Etats membres se soient associés à la plainte engagée par la Commission contre les grandes multinationales américaines du tabac et se prononce pour que le PE intervienne aux côtés de la Commission dans cette affaire devant la Cour de Justice européenne. Enfin, en matière d·information du Parlement, le rapport souligne que celui-ci, afin de pouvoir s·acquitter de sa mission de contrôle, doit avoir accès, sans difficultés, lorsqu·il le demande, aux rapports de l·OLAF. Le Directeur de cette dernière doit transmettre immédiatement au Parlement une liste de tous les cas à l·examen pour fraude, corruption ou autres activités illicites au détriment du budget communautaire, actualisée tous les trois mois.�