Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

La commission a adopté le rapport de M. Michiel van HULTEN (PSE, NL) sur les résultats de la procédure de conciliation entamée après que le Parlement ait introduit quatre amendements à la proposition, amendements que le Conseil n'était pas disposé à incorporer dans le texte de son orientation commune. Il a été convenu, après des discussions entre la délégation du PE et le Conseil, que deux déclarations seraient publiées au Journal officiel avec le règlement, à savoir une déclaration commune du PE et du Conseil confirmant leur intention de séparer, sur le plan interne, la fonction d'audit interne et la fonction de contrôle financier et une déclaration de la Commission confirmant son intention de modeler la mission de l'auditeur interne sur les normes internationales. Ce compromis permettait de conclure la procédure de conciliation par un échange de lettres, sans convocation de la "commission de concertation" prévue par la déclaration commune de 1975. Dans son rapport, la commission approuve la décision relative aux résultats de la procédure de conciliation, mais regrette que le Conseil ait estimé ne pas être en mesure d'accepter l'ouverture d'un trilogue au niveau politique avant que la commission de concertation tienne une réunion officielle. Elle invite donc instamment le Conseil à réexaminer cette question, notamment dans le cadre de la refonte générale en cours du règlement financier. �