Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

OBJECTIF : la proposition de règlement vise la réorganisation du régime du sucre. CONTENU : la question de la réorganisation du régime du sucre revêt une importance accrue dans le cadre de la réforme de la PAC engagée en 1992 et poursuivie en 1999. Elle doit être examinée en tenant compte de trois facteurs essentiels qui influent sur l'évolution de la PAC, à savoir le cadre financier décidé à Berlin, les nouvelles négociations de l'OMC concernant l'agriculture et l'élargissement futur de l'Union. La Commission s'est penchée sur l'avenir du régime du sucre en considérant trois solutions possibles impliquant la poursuite du système des quotas. Ces possibilités sont les suivantes : une réduction des prix selon le modèle de l'Agenda 2000, associée à une compensation accordée aux producteurs pour la perte de revenus, une réduction progressive des prix, étalée sur un certain nombre d'années et enfin le maintien du niveau actuel des prix, moyennant quelques légères adaptations apportées au niveau des quotas. Parmi les différentes possibilités examinées par la Commission, c'est l'option d'une poursuite intérimaire du régime actuel jusqu'en 2002/2003 moyennant quelques modifications, qui a été jugée la plus appropriée. Dans le cadre de cette option : - les prix resteraient inchangés pendant les deux prochaines années, - les quotas seraient réduits de 115 000 tonnes, correspondant à 50% de l'excédent structurel compte tenu de la production, de la consommation, des importations et de nos limites aux exportations dans le cadre de l'OMC, - la souplesse du régime actuel serait conservée sous la forme d'une réduction annuelle des quotas supplémentaires pour respecter la limite de l'OMC compte tenu des prix observés sur le marché mondial, laissant la place aux évolutions tant sur le plan interne qu'externe, - le système des prélèvements/restitutions au stockage serait supprimé, entraînant une réduction des dépenses du FEOGA de 300 millions EUR par an, - les stocks minimaux seraient supprimés, - les restitutions à la production pour l'industrie chimique seraient entièrement couvertes par les prélèvements à la production. La proposition aurait pour effet la poursuite de la chute des prix réels enregistré depuis 1984/85; une concurrence légèrement accrue entre producteurs de sucre, avec la suppression du système des restitutions/prélèvements au stockage, notamment dans les régions de la Communauté comptant plusieurs fournisseurs à proximité des grands marchés; et la simplification du système actuel ainsi que l'allégement de la charge administrative. �