Décharge 1999: suivi. Rapport

La commission a adopté le rapport de Freddy BLAK (PSE, DK) sur les mesures prises par la Commission européenne à la lumière des observations du Parlement accompagnant la décision concernant la décharge pour l'exercice 1999. Tout en se réjouissant du rapport de suivi de la Commission européenne, qu'elle juge être complet et satisfaisant d'une manière générale, la commission insiste néanmoins sur un certain nombre de domaines dans lesquels des informations complémentaires ou une autre forme de suivi sont nécessaires. Le premier de ces domaines correspond à l'accès à l'information, concernant lequel la commission indique que c'est à l'autorité de décharge, et non à la Commission européenne, qu'il appartient de décider si les informations transmises sont suffisantes. Le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes. Le rapport indique par ailleurs que le Parlement maintient sa critique de l'accord cadre et réitère sa demande de révision de cet accord. S'agissant toujours de l'information, la commission demande que le Parlement, et non pas seulement la Commission européenne, soit tenu informé de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication et qu'il soit tenu informé comme il convient des développements concernant un certain nombre de domaines examinés. Sur la question de la présentation du rapport et de l'évaluation, la commission espère une présentation de rapport "orientée vers le client" sur l'exécution du budget, contenant également des informations sur l'aspect "value for money". Elle se félicite de l'intention de la Commission de transmettre les rapports d'évaluation au Parlement. Une autre préoccupation majeure de la commission concerne la mise en place par les pays candidats de systèmes de contrôle efficaces dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires. Le Parlement devrait être tenu régulièrement informé des progrès du chapitre sur le contrôle financier des négociations d'adhésion. Sur la question de l'amélioration de la qualité des audits, mentionnée dans la résolution concernant la décharge, la commission indique qu'elle ne considère pas la réponse de la Commission européenne comme satisfaisante. Elle lui demande donc d'exposer les principes présidant l'exécution et le suivi des audits. Entre autres questions reprises dans le rapport, celui-ci demande que la réforme de la procédure disciplinaire aboutisse dans les plus brefs délais, en insistant particulièrement sur l'élément externe, et qu'un système plus efficace de recouvrement des créances soit établi.�