Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Plan d'action 2001-2003, rapport 2000

La commission a adopté le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur le rapport annuel de la Commission (2000). Les députés ont exprimé leur inquiétude quant aux proportions réelles du problème de fraude. Celles-ci sont difficiles à estimer, soit parce que les cas n'ont pas été détectés, soit parce que les Etats membres ne les ont pas signalés à l'OLAF. La commission souhaite que soient renforcées les activités d'enquête de l'OLAF et demande donc une coopération plus étroite entre l'OLAF et les autorités nationales compétentes. Les députés demandent également que la Commission prenne l·initiative des enquêtes adéquates dans les cas suspects de fraude et de favoritisme concernant les anciens commissaires. Le rapport soutient également la mise en place d'un parquet européen vers le milieu de l'an 2002, dont les attributions seront tout d'abord limitées aux enquêtes internes. Les députés attendent avec impatience le Livre Vert sur le sujet, qu'ils devraient recevoir à la fin de l'année 2001 au plus tard. Ils se félicitent de la proposition de la Commission d'amender le Traité CE dès que possible, pour que de plus grands pouvoirs soient attribués au Procureur européen.�