FEOGA Garantie: contrôles du financement par les États membres (modif. règlement (CEE) n° 4045/89)

La commission a adopté le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, P) qui approuve dans les grandes lignes cette proposition de la Commission, sous réserve de quelques amendements (procédure de consultation). Elle souhaite modifier la base juridique retenue pour le contrôle des dépenses agricoles et propose que l'on opte pour l'article 280 à la place de l'article 37, ce qui conférerait à la protection des intérêts financiers de la Communauté l'importance qu'elle mérite. Un autre amendement, qui résulte directement de la résolution du PE sur la décharge 2000, demande que les entreprises soient identifiées et que le montant du financement obtenu par elles au titre du FEOGA soit public, dans un souci de transparence. La commission invite également la Commission à procéder à un audit d'au moins l'un des contrôles opérés par chaque État membre afin d'assurer une harmonisation appropriée des procédures de contrôle. Enfin, elle ajoute une clause stipulant que la Commission doit procéder elle-même à un audit des transactions qui revêtent un caractère supranational et européen. �