Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

OBJECTIF : présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord CE-USA concernant l'application des règles de concurrence. CONTENU : Le 23 septembre 1991, la Commission concluait un accord avec le gouvernement américain concernant ds règles de concurrence dont l'objectif était de promouvoir la coopération entre autorités de la concurrence. Le 4 juin 1998, un autre accord renforçant les termes de l'accord de 1991 entrait en vigueur et portait sur les règles dites de "courtoisie active". Le présent rapport porte sur l'année civile 1999 et constitue le cinquième rapport annuel portant sur l'application de cette coopération bilatérale. Pour l'essentiel, ce rapport note qu'en 1999 on a assisté à une intensification de la coopération CE-USA en matière de concurrence. Cette coopération a été particulièrement étroite et fructueuse sur les affaires de concentrations tranfrontalières. Elle a facilité une convergence croissante dans les approches suivies par les deux juridictions pour apprécier les possibles effets anticoncurrentiels engendrés par ces opérations. On relève aussi une plus grande convergence de vues sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre de mesures correctrices ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération destinés à vérifier que les mesures convenues ont été intégralement exécutées. Les autorités de part et d'autre de l'Atlantique ont également renforcé leurs contacts dans le cadre de la lutte contre les ententes mondiales en 1999, et elles on conclu des arrangements administratifs prévoyant des possibilités de participation mutuelle à des auditions ou à des réunions clés dans des affaires individuelles d'intérêt commun. Enfin, la Commission le DoJ et la FTC poursuivent leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.�