Bananes: organisation commune du marché OCM, régime d'importation (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

OBJECTIF : présenter les conclusions des contacts engagés par la Commission dans le contexte de la modification du régime communautaire de la banane, en vue d'évaluer la règle du "premier arrivé, premier servi". CONTENU : Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvent les discussions relatives à un système basé sur des références historiques dans le cadre du régime communautaire d'importations de bananes, la Commission indiquait dans sa proposition de novembre 1999 (voir proposition de base) qu'elle entendait trouver de nouvelles solutions au régime actuel, dans le cadre de la phase transitoire de contingents tarifaires, avant de passer à un système uniquement tarifaire. Parmi les solutions envisagées pour l'approvisionnement, la Commission privilégiait la règle du "premier arrivé, premier servi", système à la fois simple, transparent et souple de gestion des contingents qui ne nécessite pas d'outils spéciaux de gestion et fait l'économie de la distinction entre "opérateurs traditionnels" et "nouveaux opérateurs". Toutefois, la difficulté majeure de l'application de ce système est que le produit auquel il s'applique est un produit périssable, la banane, et que cela implique, une commercialisation rapide. En conséquence, il s'agit de prendre en considération le délicat équilibre entre les temps d'acheminement des zones de production vers l'Union et la période de maturation de la banane à l'arrivée. En outre, vient s'y ajouter le problème du grand nombre de ports que compte l'Union et de navires à l'arrivée. C'est pourquoi, après consultations, il ressort qu'un système du "premier arrivé, premier servi" adapté aux contraintes spécifiques liées à l'importation régulière toute l'année d'un produit périssable, constituerait une solution viable en remplacement d'un système fondé sur des références historiques. Afin que ce système puisse être mis en oeuvre, il serait nécessaire d'apporter certaines modifications à la proposition de la Commission du 10 novembre 1999, en particulier : - modifier la référence à la procédure d'adjudication pour la fixation du droit envisagé pour le contingent "C". Celui-ci serait remplacé par la fixation d'un droit maximal de 300 EUR/tonne; - faire passer la préférence tarifaire accordée aux importations de bananes en provenance des pays ACP de 275 EUR à 300 EUR/tonne; - inclure une disposition permettant à la Commission conformément aux procédures du comité de gestion, de réduire le droit maximal au sein du contingent "C". En conclusion, la Commission maintient que la solution la plus adaptée pour régler le litige OMC sur la banane consiste à appliquer un système de contingents tarifaires pendant une période transitoire puis de la remplacer par un système uniquement tarifaire. La gestion des trois contingents devrait reposer sur le principe du "premier arrivé, premier servi", sous réserve d'ajustements. Le droit à appliquer dans le cadre du troisième contingent devrait être fixé à 300 EUR/tonne, sous réserve d'un dégrèvement éventuel destiné à faire en sorte que, tout en assurant un niveau de protection appropriéaux fournisseurs ACP, ce contingent tarifaire ne leur soit pas exclusivement réservé. La Commission engage le Parlement à se prononcer sur cette modification afin de permettre l'établissement d'un système uniquement taraifaire d'ici au 01.01.2006.�