Fruits à coque: qualité et commercialisation, prorogation des plans pour un an (règlement (CEE) n° 1035/72)

OBJECTIF : prorogation d'un an des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation venant à échéance en 2000. CONTENU : en 1989, le règlement 1035/72/CEE (titre II bis) a instauré des mesures spécifiques pour le secteur des fruits à coques, afin de remédier à l'inadaptation des instruments de production et de commercialisation. Ces mesures couvrent cinq produits: les amandes, les noisettes, les noix communes, les pistaches et les caroubes. Le 17 juillet 2000, le Conseil a invité la Commission à proposer que les paiements destinés aux producteurs de fruits à coque soient poursuivis dans le cadre du budget 2001 pour les programmes devant arriver à échéance en 2000. En conséquence, le présent projet propose que: - les organisations de producteurs dont les plans arrivent à échéance en 2000 puissent demander la poursuite du financement pour une durée maximale d'un an, - la poursuite du financement soit demandée jusqu'au 15.6.2001 au plus tard, afin qu'il relève du budget 2001, - l'aide publique soit limitée autant que possible aux régions bénéficiant d'une aide au cours de la dixième année du plan et au maximum à 241,50 EUR par hectare. Le présent projet simplifie les dispositions en ce sens que les organisations de producteurs ne sont pas tenues de soumettre une nouvelle prolongation du plan et que les dispositions en vigueur dans le règlement d'application 2159/89/CEE s'appliquent mutatis mutandis. La Commission examinera la situation du secteur des fruits à coque dans le cadre du rapport qu'elle doit présenter sur le régime des fruits et légumes avant la fin 2000. Jusqu'à cette date, le présent projet constitue une solution provisoire pour les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2000 et ne figureraient pas au budget 2001. �