Réforme de la procédure d'apurement des comptes

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur la réforme entreprise en 1996 du système d'apurement des comptes. Tout en reconnaissant qu'il est probablement trop tôt pour se prononcer sur le nouveau système, le rapport constate avec déception que la réforme, qui a consisté à scinder la procédure en un apurement annuel des comptes et une vérification pluriannuelle de conformité, n'a pas aidé à éviter les retards en matière de décisions d'apurement, comme l'avait souhaité le Parlement. Les députés font valoir qu'il y a un problème inhérent à la procédure réformée, en ce sens que la valeur finale des corrections se rapportant à un exercice FEOGA donné n'est connue que plusieurs années après la clôture des comptes, ce qui rend les comparaisons annuelles impossibles à court terme. Il est demandé à la Commission à signaler à l'autorité de décharge quand l'apurement d'un exercice déterminé a été mené à bien. Le rapport a également signalé un autre défaut du système : la procédure de conciliation instaurée dans le cadre de la réforme n'a pas permis une réduction du nombre des affaires soumises à la Cour de Justice. La Commission est donc invitée à explorer, en liaison avec l'organe de conciliation, les moyens de filtrer les cas soumis à ce dernier et, ainsi, à en réduire le nombre. Le rapport a aussi examiné des questions telles que l'agrément, les organismes de certification, l'application des corrections financières, le recouvrement, l'élargissement, etc., en formulant plusieurs recommandations : - bien que le Conseil ait confié aux Etats membres, plutôt qu'à la Commission, la responsabilité de l'agrément des organismes payeurs, les députés demandent que la disposition prévoyant que, dans certaines circonstances, la Commission peut réduire ou suspendre les avances mensuelles aux Etats membres soit appliquée de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des Etats membres. Ils demandent également à la Commission de présenter des propositions lui permettant de retirer l'agrément en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs. Par ailleurs, les Etats membres sont invités à limiter au minimum le nombre des organismes payeurs agréés; - en réponse à la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les certificats des organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les faits déclarés à l'appui des demandes de paiement reflètent la réalité, le rapport demande à la Commission de préciser si et, le cas échéant, comment cette lacune est comblée par d'autres éléments de la procédure d'apurement ou à veiller à ce que les certificats des organismes de certification donnent cette assurance; - vu le montant important des créances en souffrance (2,245 milliards d'euros), les députés souhaitent voir une stratégie globale, élaborée après consultation de l'OLAF, visant à résoudre le problème du recouvrement dans le cadre de la réforme de la Commission. La commission du contrôle budgétaire suivra cette question de très près; - en ce qui concerne l'élargissement, le rapport note que des tâches de gestion financière ont été confiées à titre provisoire à des organismes Sapard de 10 pays candidats et réclame des précisions quant au calendrier de la délégation du pouvoir de gestion ainsi qu'une évaluation de ce système. Il demande également que le Parlement soit dûment informé au sujet des raisons de la faible cadence d'exécution de l'instrument Sapard; - autre sujet de préoccupation pour les parlementaires : le retard apporté à la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans les pays candidats et en Grèce (alors que ce système aurait dû être opérationnel dans les Etats membres pour le mois d'avril 2002). Les députés insistent que les pays candidats ne devraient pas bénéficier de régimes de soutien au titre de la PAC si le SIGC n'est pas opérationnel et que la Commission devrait suspendre ou réduire les paiements au titre de la PAC aux Etats membres qui n'ont pas pleinement mis en oeuvre le système; - enfin, la Commission est invitée à préciser et à reserrer les systèmes de contrôle des dépenses afférentes au développement rural. �