Assurance non-vie: marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 73/239/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive vise à renforcer la protection des assurés en améliorant les règles relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie. CONTENU : les exigences de marge de solvabilité en vigueur ont été instaurées voici plus de 20 ans, par la première directive non-vie de 1973 et par la première directive vie de 1979. Depuis lors, elles sont restées inchangées, pour l'essentiel. La présente proposition clarifie, simplifie, améliore et actualise sensiblement les règles en vigueur. Globalement, elle renforce le système existant par les mesures suivantes : - harmonisation minimale : les règles harmonisées en matière de marge de solvabilité ne doivent pas être considérées comme restrictives. Ainsi, les États membres restent libres d'imposer des règles plus rigoureuses aux entreprises qu'ils agréent. Il est tenu compte des différences entre les systèmes nationaux et les autorités compétentes peuvent relever l'EMS (Exigence de marge de solvabilité), en fonction des particularités du marché domestique; - indexation du FGM (Fonds de garantie minimum) et des seuils de primes ou de sinistres : les différents FGM ont été relevés et corrigés de l'inflation, de même que les montants des primes et des sinistres auxquels s'appliquent les doubles pourcentages. Le nombre des FGM a été ramené de 4 à 2. Des périodes de transition sont prévues (5 ans + 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du texte); - ajustement en fonction des branches d'assurance : l'EMS a été relevée pour les branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque particulièrement variable (responsabilité civile liée à l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs, de véhicules aériens et de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux). Il est proposé d'augmenter l'EMS actuelle de 50 % ; - exigence de marge de solvabilité pour les entreprises en phase de liquidation de portefeuille ("run-off") : la formule actuelle de calcul de l'EMS a produit des résultats peu satisfaisants pour les entreprises qui liquident leur portefeuille. Cette lacune est corrigée par une disposition prévoyant une diminution de l'EMS proportionnelle à celle des primes et sinistres; - nouveaux pouvoirs d'intervention précoce pour les autorités de surveillance : la surveillance a été renforcée par une disposition habilitant expressément les autorités compétentes à prendre des mesures correctives lorsque les intérêts des assurés sont menacés. La formule de calcul de la réduction de l'EMS visant à tenir compte de la réassurance a été légèrement améliorée. Elle se fonde à présent sur une moyenne sur trois ans (au lieu d'un seul); - les différents éléments pouvant entrer dans la composition de la MSD (marge de solvabilité disponible) ont été précisés et classés en trois groupes, selon leur qualité financière relative. L'admissibilité de certains éléments a encore été limitée. Par ailleurs, les différentes approches comptables ou actuarielles (valeur comptable ou valeur du marché) font l'objet d'un traitement plus cohérent. La proposition couvre toutes les entreprises d'assurance constituées sous la forme de sociétés de capitaux et toutes les mutuelles qui encaissent des cotisations dont le totalannuel dépasse 5 millions EUR. Il faut noter qu'une proposition soeur visant à modifier la marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie a également été élaborée (voir fiche de procédure COD/2000/0249). Les deux propositions comportent de nombreuses mesures communes et doivent être lues parallèlement.�