Décharge 2000: suivi de la résolution du Parlement européen. Rapport

La commission a adopté le rapport de M. John McCARTIN (PPE-DE, IRL) se félicitant du rapport de suivi de la Commission européenne en réponse aux observations formulées par le Parlement dans la décision concernant la décharge pour l'exercice 2000. Elle souligne les progrès accomplis en ce qui concerne la coopération entre la Commission et le Parlement, tout en mettant en evidence plusieurs questions en suspens, notamment : - le problème récurrent de l'excédent budgétaire : la Commission est invitée à continuer à affiner et améliorer son évaluation des besoins budgétaires ainsi que son évaluation des politiques courantes. Etant donné que le problème des sous-dépenses réside en grande partie dans la complexité de la réglementation des fonds structurels, les députés demandent à la Commission d'atténuer sensiblement ces complexités; - le statut révisé actuellement examiné par le PE : le rapport recommande un examen très attentif de la position finale du Parlement, concernant en particulier la procédure de "whistle blowing" (dénonciation de mauvaises pratiques), les sanctions disciplinaires, les catégories de personnel et le recours à des "agents contractuels"; - le montant important des fonds payés indûment (2,245 milliards d'euros) : les députés demandent des informations approfondies et attendent de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin de l'exercice en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment. Ils attendent d'autre part les résultats de l'audit interne du nouveau système de recouvrement; - la signalisation par les Etats membres des cas de fraudes et d'irregularités : les députés invitent la Commission à veiller à ce que les procédures types soient rigoureusement respectées et que l'OLAF rende compte régulièrement des succès et des échecs des poursuites engagées, du nombre de poursuites, du nombre total d'affaires engagées et du degré de coopération des autorités nationales; - le frelatage de produits agricoles : il est demandé à la Commission d'user toutes les mesures scientifiques dont elle dispose pour lutter contre ce type de fraude, par exemple dans le secteur de l'huile d'olive et du beurre. Le rapport ajoute qu'il n'est pas acceptable qu'après 2 ans et demi le PE n'ait pas été informé de façon plus approfondie du frelatage de beurre et de la perte subséquente pour le budget. Par ailleurs, il demande à la Commission de procéder à une révision concernant tous les cas de fraude mentionnés précédemment dans l'UE relatifs aux subventions et aux versements concernant le lin; - restitutions à l'exportation : le rapport souligne que celles-ci constituent un risque de fraude élevé et il critique le refus de la part de la Commission et du Conseil de supprimer les restitutions à l'exportation pour les transports d'animaux vivants en dépit des recommandations du Parlement européen.�