Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

La commission a adopté le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, P), préconisant d'accorder à la Commission la décharge pour l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2001. Bien que, par la même occasion, la commission parlementaire approuve la clôture des comptes pour l'exercice 2001, elle confirme les réserves exprimées par la Cour des comptes ainsi que par le Directeur de la DG Budget dans le rapport d'activité annuel pour 2001. Par ailleurs, les députés soulignent que la Commission a l'obligation d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005. Ils se disent préoccupés par le roulement important du personnel administratif à des postes de responsabilité, tels que celui de comptable. Pour les parlementaires, à l'avenir, celui-ci devrait signer les comptes présentés sous sa propre responsabilité. En outre il est demandé à la Cour des comptes de publier le taux d'erreur de chaque DG de la Commission. La Commission, elle, est invitée à réaliser un audit externe de son système de trésorerie et à rendre compte des résultats au Parlement. Les autres observations de la commission portent, entre autres, sur le futur système comptable de la Commission, son informatisation moderne et fiable, l'externalisation rationnelle des activités de la Commission, ainsi que sur la nécessité d'établir un code de conduite garantissant la séparation entre intérêts publics et privés. Les députés se félicitent également de la suspension de tout nouveau contrat avec EUROGRAMME tout en déplorant que les recommandations du service d'audit interne d'Eurostat n'aient pas été complètement suivies. Enfin, la commission souligne à nouveau la sous-exécution du budget, en particulier pour les fonds structurels, problème exacerbé par les "surestimations grossières" et le "manque évident de sincérité" de certains Etats membres comme le Royaume-Uni ou l'Italie. Les députés appellent la Commission à étudier l'instauration d'un mécanisme de sanctions et, au sujet du non-respect de la législation communautaire, ils constatent que la Commission hésite à utiliser pleinement son pouvoir d'infliger des amendes aux Etats membres. Ils suggèrent dès lors un système comprenant des amendes forfaitaires en plus des astreintes journalières actuelles.�