Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

En présentant sa communication sur la nature et les effets de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission marque plein accord avec le projet de Charte, un projet porteur d'une réelle valeur ajoutée qui constitue l'essence même de l'acquis européen commun en matière de droits fondamentaux. La Commission considère que le projet de Charte apporte des réponses pertinentes en ce qui concerne le respect de l'autonomie de l'Union européenne, la relation entre la Charte et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les rapports de la Charte avec les compétences de l'Union et le respect du principe de subsidiarité, les rapports de la Charte avec les Constitutions nationales et l'accroissement de la sécurité juridique. En ce qui concerne le calendrier, le Conseil européen pourrait envisager d'inscrire d'ores et déjà cette question à l'ordre du jour de la CIG en cours. Pour la Commission, il existe un lien étroit entre la réorganisation des traités et l'insertion de la Charte dans les traités. C'est pourquoi il faudrait que les chefs d'État et de gouvernement décident à Nice du lancement du processus dans cette diection, fixant de façon claire les objectifs, les modalités et la procédure. S'agissant des modalités techniques, le Conseil européen pourrait envisager par exemple la simple insertion des articles de la Charte dans le traité sur l'Union européenne sous un titre intitulé "Droits fondamentaux" ou l'incorporation de la Charte dans un protocole annexé aux traités, en gardant toujours à l'esprit la séquence fixée dans les conclusions du Conseil de Cologne : proclamation de la Charte lors du Conseil européen de Nice, puis insertion dans les traités. �