Rapport de la Commission sur les activités de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Herbert BÖSCH (PSE, A) suite au rapport de la Commission européenne sur les activités de l'Office de lutte anti-fraude de l'UE, l'Olaf. L'Office fait l'objet de critiques sévères de la commission parlementaire, qui souligne la nécessité d'un leadership fort, de priorités claires, d'une politique d'investigation précise et d'un rôle accru pour le Comité de surveillance de l'Olaf. La commission critique l'inefficacité des enquêtes, la protection inadéquate des droits des personnes concernées par les enquêtes et les incohérences de la politique de communication de l'Olaf qui demande le silence de la part des institutions concernées mais donne lui-même des informations aux médias. Les députés critiquent aussi la Commission européenne pour avoir présenté son rapport sur les activités de l'Olaf avec plus d'un an de retard et sans s'attaquer aux sérieux problèmes constatés. La commission insiste pour qu'un audit soit mené sur l'Olaf à partir de janvier 2004 pour examiner l'efficacité des enquêtes. Cet audit devrait se faire sous l'autorité du Comité de surveillance, qui consiste en cinq personnes indépendantes et extérieures nommées de commun accord par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le Comité de surveillance devrait assurer qu'à l'avenir les droits des personnes concernées par les enquêtes soient respectés et adopter de nouvelles règles, à définir par le directeur de l'Olaf, concernant ses activités d'enquête et l'information à donner sur ces activités. Le secrétariat du Comité de surveillance devrait être retiré à l'Olaf pour être transféré au Parlement européen. Le budget de l'Olaf devrait faire l'objet d'une ligne budgétaire propre, de la même manière que le budget du Médiateur. Selon les députés, en établissant son programme de travail pour 2004, l'Olaf devrait donner la priorité à des enquêtes dans lesquelles les autorités nationales n'ont pas d'intérêt ou de pouvoir particulier, c'est-à-dire aux enquêtes au sein des institutions et agences de l'UE. Au moins 140 postes devraient être dédiés aux enquêtes internes. Les députés déplorent aussi que le poste de coordinateur des activités anti-fraude dans les pays adhérents n'ait pas encore été pourvu. Parmi les autres recommandations émises par la commission, on mentionnera la demande de contrôles plus efficaces sur les Directeurs généraux pour éviter tout abus de pouvoir, notamment en faisant en sorte que les auditeurs des directions générales rendent des comptes à l'auditeur interne central plutôt qu'à leurs directeurs généraux. Les députés demandent aussi une meilleure protection des fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités et la possibilité pour eux de s'adresser directement à l'Olaf, sans informer leurs supérieurs hiérarchiques. Dans ses rapports finaux, l'OLAF devrait prévoir une recommandation d'enquête approfondie de toute structure administrative appropriée. L'Office de lutte anti-fraude devrait par ailleurs procéder à une analyse détaillée de tous les secteurs ayant fait l'objet du plus grand nombre d'enquêtes, à savoir les fonds structurels, le commerce, les douanes, l'aide extérieure, l'agriculture et le financement direct. Il conviendrait que les États membres identifient les autorités nationales chargées d'assister l'OLAF dans ses contrôles 'in situ'. Enfin, les députés engagent la Commission à afficher la vacance du poste de directeur de l'OLAF dès le printemps 2004 puisque le mandat de l'actuel directeur s'achèvera en mars 2005 et que les procédures de nomination prennent beaucoup de temps. �