Taxe sur la valeur ajoutée TVA: conditions imposées à la facturation (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifier la Sixième directive TVA en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. CONTENU : les dispositions de la présente proposition constituent un ensemble cohérent visant à la fois à simplifier et à moderniser les conditions imposées à la facturation au sein de la Communauté européenne, par la création d'un cadre juridique plus harmonisé. L'harmonisation est toutefois limitée aux aspects de la facturation pour lesquels il s'agit d'un besoin réel et laisse le soin aux États membres eux-mêmes de fixer l'ensemble des conditions complémentaires dont la fixation n'est pas nécessaire au niveau communautaire. Cette liberté accordée aux États membres demeure circonscrite et délimitée par les libertés établies dans le traité et doit par conséquent s'exercer - conformément à la jurisprudence de la Cour - en respectant le principe de "proportionnalité". Elle est d'autre part limitée aux conditions imposées à la facturation par la législation en matière de TVA. Il existe bien sûr d'autres conditions, que la présente proposition de modification de la sixième directive ne saurait simplifier ni harmoniser. Son objectif est donc de faire en sorte qu'aux fins de la TVA, ces conditions soient suffisantes et permettent l'octroi du droit à déduction. Cela ne préjuge toutefois pas de la nécessité éventuelle de simplifier, au niveau communautaire ou au niveau national, les autres obligations imposées à la facturation. La présente proposition devrait permettre une simplification substantielle des obligations des opérateurs, notamment ceux ayant des activités transfrontalières. Elle devrait en outre favoriser le développement de la facturation électronique et donc du commerce électronique, tout en donnant des assurances suffisantes aux administrations fiscales en matière de sécurité. �