Conservation des stocks de poissons : mesures de gestion des grands migrateurs, participation financière

OBJECTIF : la proposition de décision doit permettre la participation financière de la Communauté à certaines dépenses visant à mettre en oeuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs. CONTENU : la Communauté européenne est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA) depuis le 14 novembre 1997. Cette convention a pour objectif d'assurer la conservation et la gestion des stocks de thonidés et espèces voisines dans les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes. En novembre 1998, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté une recommandation sur la mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisation des dispositifs de concentration du poisson. Cette mesure interdit aux thoniers senneurs d'utiliser des objets flottants durant une certaine période et dans une certaine zone afin de réduire les captures de juvéniles de thon tropical. En qualité de partie contractante, la Communauté se doit d'appliquer cette recommandation. En vertu de leur responsabilité en matière de contrôle, les États membres doivent s'assurer que les navires battant leur pavillon respectent l'interdiction. Il leur appartient, dans cette optique, de gérer le système d'observation. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour affecter des observateurs à bord des navires battant leur pavillon. Afin de faciliter l'introduction du système, la Communauté peut participer financièrement aux dépenses supportées à cet égard. Cette participation ne pourra être octroyée qu'au cours de la période allant du 1er novembre 2000 au 21 janvier 2001 et sera subordonnée à la prise en charge des coûts par les États membres une fois le système parfaitement au point. �