Médicaments vétérinaires: code communautaire. Codification

A la lumière de l'avis du 21 février du Groupe consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord du 20 décembre 1994 (codification officielle des textes législatifs), la Commission a présenté une proposition modifiée qui tient également compte des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil.�