Décharges 2001: rapport de la Commission sur le suivi du budget général, des budgets FED, CECA et des Agences

La commission a adopté le rapport de M. Paolo CASACA (PSE, P) sur le suivi des recommandations du PE concernant la décharge pour le budget 2001. Le rapport insiste que les commissaires européens individuels sont politiquement responsables des fautes commises dans leurs départements et sont redevables devant le Parlement. Les députés notent que jusqu'à présent aucun commissaire n'a assumé la responsabilité politique pour les abus commis à l'Office statistique Eurostat. Ils reconnaissent néanmoins que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et essaient de développer un plan d'action pour que de telles situations intolérables ne se reproduisent. Les députés ont critiqué les délais extrêmement longs, la résistance et les hésitations de la Commission à transmettre au Parlement des rapports vitaux sur Eurostat. Ils estiment que des doutes subsistent toujours sur la question de savoir si les commissaires auraient pu disposer des informations alarmantes sur Eurostat contenues dans des rapports d'audit interne. Ils critiquent le fait que l'envoi des dossiers et des plaintes à l'Officie de lutte antifraude (OLAF) soit devenu l'excuse habituelle pour ne pas agir. Selon les députés, l'ambition de la Commission de devenir "la meilleure administration du monde" est encore loin d'être réalisée. Les parlementaires demandent à la Commission de mettre immédiatement en oeuvre des mesures spécifiques fondées sur les recommandations du service d'audit interne dans son rapport d'enquête sur Eurostat, notamment : la Commission devrait séparer strictement les tâches de gestion, de supervision et d'audit; les équipes d'audit au sein des directions générales devraient coopérer étroitement avec le service d'audit interne; et les dénonciateurs (whistle-blowers) devraient pouvoir se tourner vers une instance extérieure à leur institution, comme un cabinet juridique. Les députés estiment que ces dénonciateurs doivent être réhabilités et que la Commission devrait leur fournir des compensations. Ils mettent en parallèle la relative dureté avec laquelle les dénonciateurs ont été traités et le laxisme à l'égard des fonctionnaires mis sous enquête pour des fautes sérieuses. Il est urgent, selon les députés, de combattre la culture du secret, la complexité et le manque de clarté des flux d'information. En ce qui concerne le plan d'action présenté par le président de la Commission, les parlementaires regrettent qu'aucune proposition n'ait été faite pour un changement structurel dans les relations entre les commissaires et les directeurs généraux et ils estiment qu'il est crucial de clarifier le rôle dirigeant des commissaires ainsi que leur responsabilité politique. Ils souhaitent que la Commission soumette des propositions concrètes sur ces points pour la mi-février. La commission est convaincue que les pratiques d'externalisation de certaines tâches sont aussi à l'origine des problèmes. Les députés sont particulièrement préoccupés par les contrats conclus avec une des sociétés impliquées dans l'affaire Eurostat, et cela sans respecter les procédures d'appels d'offres. La Commission devrait certainement revoir son système d'alerte rapide. Sur d'autres points, les députés estiment inacceptable que la Commission refuse de vérifier qui dirige vraiment les sociétés qui soumissionnent pour des contrats avec la Commission, spécialement quand il existe de fortes présomptions que des fonctionnaires de la Commission elle-même en sont les véritables propriétaires. Les députés sont aussi préoccupés par les risques évidents de fraudes sur les restitutions aux exportations de sucre pour les pays dont les exportations se font sans taxations. Ils s'inquiètent aussi de l'inaction de la Commission contre les fraudes sur le beurre et d'autres produits laitiers, inaction en contradiction avec la rigueur appliquée aux agriculteurs, souvent poursuivis par la Commission pour des fautes mineures ou de procédure.�