Le capital-investissement et la création d'emplois: mise en oeuvre du plan d'action PACI

La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de développement du marché du capital-investissement de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Conseil européen lors de sa réunion extraordinaire de Lisbonne, lequel a fixé à 2003 la date butoir pour une application intégrale du plan d'action sur le capital-investissement (PACI). Les performances du marché européen du capital-investissement ont été très satisfaisantes en 1999, mais ce marché demeure modeste et fragmenté par rapport à celui des États-Unis. Le développement futur du marché européen du capital-investissement exigera une accélération de l'intégration du marché, l'allégement des contraintes nationales pesant sur son fonctionnement et, d'une manière plus générale, la promotion d'une culture plus favorable à l'entreprise. La mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers, de même que le brevet communautaire, proposé par la Commission, devraient accélérer l'intégration du marché européen du capital-investissement. Il est cependant indispensable que les Etats membres prennent des mesures pour atténuer les effets dissuasifs des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité et qu'ils engagent des réformes fiscales pour que le PACI puisse être intégralement mis en oeuvre à la date prévue. La philosophie qui sous-tend la stratégie de développement du marché européen du capital-investissement attribue une importance primordiale à la mise en place d'un environnement favorisant la création et le développement de nouvelles entreprises innovantes. Dans ce contexte, les financements publics peuvent jouer un rôle d'appoint, comme instrument permettant de remédier aux défaillances du marché identifiées. Toutefois, il conviendra d'apprécier les avantages escomptés en mettant en balance les risques de distorsion du marché et tout particulièrement, dans le secteur du capital-investissement, le risque de déplacement ou d'éviction d'activités du secteur privé.�