Décharge 2002: budget général CE, section III Commission

La commission a adopté le rapport de M. Juan José BAYONA DE PEROGORDO (PPE-DE, E) proposant l'octroi de la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget communautaire en 2002. Toutefois, dans la résolution d'accompagnement, les députés soulèvent plusieurs problèmes de contrôle financier pour lesquels une amélioration s'impose. Ils épinglent en particulier des problèmes concernant les fonds gérés par les États membres. Le rapport est très critique sur la "gestion partagée" des crédits communautaires qui signifie que la Commission décide du financement mais qu'elle délègue aux États membres les tâches de paiement et de contrôle. C'est particulièrement le cas des dépenses agricoles et des Fonds structurels. Les députés font observer que lorsque des fraudes ou des irrégularités ne sont pas découvertes ou signalées, c'est le budget communautaire qui en pâtit et non pas les États membres. Ces derniers devraient donc mettre leurs systèmes respectifs de surveillance et de contrôle à niveau et la Commission devrait quant à elle veiller à ce que ces systèmes fonctionnent correctement. Elle devrait également faire preuve de plus de sévérité s'agissant d'engager des procédures d'infraction et de les mener à terme. Les députés insistent pour que la nouvelle Commission compte en son sein un commissaire responsable pour les procédures d'infraction, entre autres en vue de l'élargissement. Les députés estiment également que les réformes administratives annoncées par la Commission n'ont guère produit sur de progrès tangibles. Et s'ils saluent les efforts déployés pour établir une conception globale en matière de dénonciation des anomalies, ils font observer que cette conception ne peut être réellement efficace que si les membres du personnel en ont conscience. De plus, la concrétisation de l'évaluation des risques dans le contrôle interne laisse à désirer. Les députés déplorent la pénurie de comptables à la Commission ainsi que la rotation généralement trop fréquente du personnel administratif à la Commission. Celle-ci devrait se pencher sur les causes de ce problème et les éliminer. Suite à l'affaire Eurostat, les députés insistent sur le fait que chaque membre de la Commission doit répondre des services placés sous son autorité et qu'il convient de contrôler avec plus d'efficacité les autorisations de paiement données par les directeurs généraux. L'affaire Eurostat a également mis en lumière la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission. De plus, le rapport note que le service d'audit interne, qui est indépendant dans l'exercice de ses missions, devrait être placé sous l'autorité directe du Président de la Commission. Et les députés réitèrent que les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude ne doivent pas être dans les mains d'un seul commissaire. Les députés demandent à la Commission d'examiner la possibilité d'instaurer un lien plus direct entre les contribuables et le budget communautaire en lieu et place de l'actuel système des "ressources propres" compte tenu des doutes concernant la fiabilité des données fournies par les États membres au sujet de la TVA et du revenu national brut. Les députés plaident pour l'abolition du système des restitutions à l'exportation qui se prête trop aux irrégularités et aux lacunes. Quant aux Fonds structurels, ils soulignent que les paiements stagnent à un niveau déplorablement bas, ce qui se traduit par des excédents budgétaires très élevés pour l'UE, et ce pour la troisième année consécutive. La cause principale doit en être recherchée dans la clôture d'anciens programmes qui est beaucoup plus lente que prévu. Au sujet de l'aide humanitaire, les députés demandent à la Commission de faire rapport sur : son efficacité, les risques de manipulation, les abus et gaspillages, le risque de créer une dépendance, la précision et la fiabilité des informations sur lesquelles se fondent les décisions concernant les volumes d'aides humanitaires, la possibilité de procéder à des vérifications de la nature réelle des besoins, les conditions de sécurité, l'impact sur le développement et le recours à des forces armées de maintien de la paix pour protéger l'aide humanitaire. Les députés préconisent aussi le recours à un grand nombre d'ONG et sont d'avis qu'aucune ONG, aucun organisme ne devrait être en position d'exclusivité pour répondre à un appel d'offres et ensuite percevoir tous les crédits alloués à une ligne budgétaire.�