Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

La proposition modifiée tient largement compte des recommandations contenues dans 13 amendements formulés par le Parlement européen. Dans son avis, le Parlement examine la question de la protection des dessins ou modèles appliqués aux pièces et produits complexes qui sont utilisées à des fins de réparation. Cette question, qui a fait l'objet de négociations lors de l'adoption de la directive 98/71/CE, a donné lieu à l'adoption d'un compromis par lequel la Commission s'est engagée à poursuivre l'examen de la question et à soumettre une proposition dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en oeuvre de la directive. La Commission estime que la solution préconisée dans sa proposition modifiée du 21/06/1999, qui prévoit que les pièces détachées ne peuvent pas bénéficier de la protection au titre du dessin ou modéle communautaire, permet un fonctionnement le plus harmonieux possible du système des dessins ou modèles communautaires, du moins jusqu'à l'adoption d'une solution définitive en la matière. La Commission a également introduit certains changements afin d'asseoir la sécurité juridique du dessin ou modèle communautaire non enregistré. Conformément à l'avis du Parlement européen, la Commission a notamment: - supprimé la référence à "l'intention frauduleuse", s'agissant des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire (art. 20, paragraphe 2) et ajouté des précisions quant à l'étendue de la protection relative au dessin ou modèle non enregistré, - apporté des précisions en ce qui concerne la durée de la protection (art. 12), les revendications du droit à un dessin ou modèle communautaire non enregistré (art. 16) et la présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré (art. 89), - supprimé l'art. 27, paragraphe 5, qui prévoyait une exception au caractère unitaire du dessin ou modèle communautaire. A noter que la Commission n'a pas introduit de dispositions correspondant à l'amendement du Parlement qui proposait de conférer d'office la propriété sur les produits de contrefaçon au titulaire du dessin ou modèle. Enfin, tout en partageant l'avis du Parlement quant à la nécessité d'un "droit d'information", la Commission préfère examiner cette question dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.�