Décharge 2002: budget général CE, Parlement européen

La commission a adopté le rapport de M. Michiel VAN HULTEN (PSE, NL) qui a proposé d'octroyer la décharge au Secrétaire général du PE pour l'exécution du budget de l'institution en 2002. Les députés ont formulé plusieurs recommandations dans la résolution d'accompagnement : - le Bureau du Parlement devrait mettre davantage en conformité avec le règlement financier les règles qui gouvernent actuellement l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses des groupes politiques. Toute dérogation au règlement financier devrait être fondée sur des critères juridiques et pratiques sains. Les autorités politiques devraient rendre davantage de comptes lorsqu'elles prennent des décisions qui ont un impact financier significatif; - à propos des indemnités versées aux députés, la commission déplore que le Conseil n'ait pas été en mesure d'approuver le statut des députés, mais considère que cet échec n'exonère pas le Parlement de sa responsabilité quant à une utilisation transparente et honnête du budget communautaire. Le rapport se réfère aux recommandations de la Cour des comptes qui estime qu'il ne devrait pas y avoir de différence entre les frais de voyage remboursés par le Parlement et les frais réels payés par les députés. En outre, le Bureau devrait mettre en place un système équitable de compensation pour les députés dont le salaire est inférieur à la moyenne actuelle des députés des quinze Etats membres; - le rapport souligne que le maintien de trois lieux de travail (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) représente un surcoût de fonctionnement de quelque 185 millions d'euros annuellement, qui pourraient passer à 203 millions après l'élargissement. La commission parlementaire demande dès lors que les traités soient amendés pour permettre au PE et à ses députés de décider eux-mêmes de la fixation du siège. Elle invite le Président du Parlement à relayer cette demande à la Conférence intergouvernementale qui négocie le nouveau Traité constitutionnel. Selon la commission parlementaire, la localisation la plus logique pour un siège unique devrait être Bruxelles où se tient déjà la plus grande partie de l'activité parlementaire; - enfin, les députés appellent l'administration du PE et le Collège des questeurs à instaurer l'interdiction de fumer dans tous les espaces publics du PE à partir du 1er mai prochain.�