Décharge 2002: budget général CE, Médiateur Européen

La commission a adopté le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, D) qui octroie la décharge au Conseil pour l'exercice 2002. Dans ses observations accompagnant la décision, la commission se félicite du fait que le Conseil soit disposé à établir un dialogue informel avec le Parlement avant la procédure de décharge, mais critique le fait que le Conseil n'ait pas fourni certains documents et n'ait pas répondu au questionnaire que la commission a envoyé en novembre 2003. Les députés se félicitent de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 sur l'information préalable du Parlement européen dans le processus décisionnel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et demandent comment cette déclaration s'est traduite, en pratique, dans la coopération. Ils rappellent à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport spécial n  13/2001 sur la gestion de la PESC, qui stipule que le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et que le financement des actions au titre de la PESC devrait être plus transparent.