Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Rapport annuel 2002

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Herbert BÖSCH (PSE, A) suite au rapport annuel de la Commission européenne (2002) sur la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté. Dans le rapport, les députés appellent les nombreuses parties concernées à mieux faire. La Commission européenne devrait revoir sa politique de décentralisation de la gestion financière, opérer une scission entre compétences budgétaires, comptes, contrôle financier et lutte contre la fraude - aujourd'hui entre les mains d'un seul commissaire - et accélérer la mise en ·uvre de son plan d'action annoncé en novembre dernier et de ses propositions de modification du règlement de l'OLAF. Les États membres de leur côté devraient prendre plus au sérieux les déclarations et le suivi des cas de fraudes et d'irrégularités. Et l'OLAF devrait, dans tous les cas, transmettre toute information susceptible de déboucher sur des poursuites aux autorités judiciaires compétentes, donner une plus grande cohérence à ses rapports d'activité et achever sa réorganisation interne pour le mois de juillet 2004 au plus tard. Les députés sont surpris d'apprendre que dans le domaine agricole (montant total en jeu : 198 millions d'euros) les produits concernés n'ont pu être identifiés dans 50% des cas. La commission parlementaire a concentré ses critiques sur certains cas comme l'exportation de plus de 200.000 têtes de bétail à destination du Liban - un pays qui ne possède pas les moyens nécessaires pour les absorber. Les députés invitent dès lors la Commission à suspendre immédiatement le paiement des restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban dans l'attente d'une enquête. L'OLAF est appelé à ouvrir sa propre enquête. Plus généralement, les députés invitent la Commission européenne à abolir tout le régime des restitutions à l'exportation qui se prête trop aux abus. Autre motif d'inquiétude pour les députés : l'externalisation des activités de la Commission. Ils estiment que la Commission devrait confier la sous-traitance de ses travaux à des entreprises extérieures uniquement dans des cas exceptionnels. Dans un domaine connexe, les députés estiment que les carences en matière de passation de marchés coûtent chaque année des milliards d'euros aux contribuables. L'OLAF devrait, par conséquent, signaler aux autorités judiciaires toute infraction aux dispositions réglementaires applicables aux procédures de passation de marchés. Les députés se sont penchés également sur le cas des séminaires de formation Tempus-Phare destinés à des hauts fonctionnaires roumains et organisés par l'Université libre de Bruxelles. Ils estiment que l'ULB devrait restituer les crédits alloués à ce programme si les preuves attestant que ces hauts fonctionnaires ont réellement participé à ces séminaires ne sont pas apportées. Enfin, la commission se déclare déçue, de manière générale, par le rapport annuel de l'OLAF concernant la fin de l'année 2003 et tout particulièrement par le fait que le rapport passe expressément sous silence l'affaire Eurostat.�