Exclusion sociale: programme d'action communautaire 2001-2005 de coopération entre les États membres

OBJECTIF : établir un programme d'action communautaire 2002-2006 pour soutenir et encourager la coopération visant à lutter contre l'exclusion sociale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale. CONTENU : le Conseil a adopté un programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre États membres en vue de lutter contre l'exclusion sociale. Le programme, doté de 75 mios EUR de 2002 à 2006 (dépenses techniques et administratives comprises) fait partie d'une méthode ouverte de coordination entre les États membres qui vise à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe par la fixation d'objectifs appropriés au niveau communautaire et la mise en oeuvre de plans d'action nationaux. Le programme et les plans d'action nationaux contribuent à une meilleure compréhension de l'exclusion sociale dans les politiques des États membres et de la Communauté et à l'élaboration d'actions prioritaires dans ce domaine. Lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des actions menées au titre du programme, il sera tenu compte de l'expérience des États membres à tous les niveaux et des personnes exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté ainsi que des partenaires sociaux, des ONG et autres organismes fournissant des services sociaux dans ce domaine. L'objectif majeur du programme est de soutenir l'efficacité et le rendement des politiques de lutte contre l'exclusion sociale en : - améliorant la compréhension de l'exclusion sociale, notamment appuyée par des indicateurs comparables; - organisant des échanges sur les politiques menées et en promouvant des enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux, notamment appuyés par des indicateurs comparables; - développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité et à promouvoir des approches novatrices, en particulier par le travail en réseau au niveau européen et en promouvant le dialogue avec toutes les parties intéressées. Pour satisfaire à ces objectifs, le programme répartit ses activités sur trois volets solidaires : Volet 1: Analyse des caractéristiques, causes, processus et évolutions de l'exclusion sociale. Ce volet comprend la collecte de statistiques relatives aux différentes formes d'exclusion afin de comparer les données, l'étude d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l'élaboration de méthodologies communes et d'études thématiques ; Volet 2: Échange d'informations et de meilleures pratiques favorisant l'élaboration d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, fondés sur ces objectifs tels qu'ils sont convenus par le Parlement européen et le Conseil, de critères d'évaluation et de paramètres ainsi que le suivi, l'évaluation et l'examen par les pairs; Volet 3: Promotion d'un dialogue associant les divers acteurs concernés et soutien aux réseaux pertinents au niveau européen d'organisations actives dans la lutte contre la pauvreté etl'exclusion sociale, notamment d'ONG. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions communautaires figurent à l'annexe de la décision. Sur le plan de la gestion du programme, la Commission en assure la mise en oeuvre en entretenant avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux un échange régulier sur la conception et le suivi du programme. Elle prend en outre les mesures nécessaires pour favoriser un partenariat actif avec tous les participants du programme dans le but d'encourager une approche intégrée du programme et coordonnée de la lutte contre l'exclusion sociale. Elle doit en outre, en coopération avec le États membres, promouvoir la participation de toutes les parties concernées, assurer la diffusion des résultats et assurer la publicité et le suivi approprié du programme. Elle sera assistée dans sa tâche par un comité de type mixte composé des représentants des États membres, agissant diversement selon les matières (procédure de gestion ou consultative selon le cas). Les activités seront cofinancées à hauteur de 80% maximum des dépenses réellement effectuées. Toutefois, dans le troisième volet des activités (en particulier financement des principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre l'exclusion sociale), la Communauté pourra intervenir à hauteur de 90% des dépenses dans des cas exceptionnels. La coopération avec d'autres comités et avec le Comité de la protection devront également être assurée. La décision insiste en outre sur la cohérence globale de ce programme avec d'autres politiques, instruments et actions pertinents de la Communauté (y compris Fonds structurels - initiative EQUAL). Les États membres sont également appelés à déployer tous les efforts pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités du programme et celles mises en oeuvre aux plans national, régional et local. Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie selon des dispositions notamment financières à définir. La Commission assure enfin le suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Elle rend compte de la cohérence globale des politiques dans son rapport annuel de synthèse au Conseil européen de printemps sur lequel le Parlement européen s'exprime en temps utile. Enfin, de multiples rapports de mise en oeuvre sont prévus notamment en vue de vérifier la complémentarité des actions envisagées avec les autres instruments et actions communautaires. Á noter que la Table ronde annuelle de l'Union sur l'exclusion sociale sera organisée via le présent programme avec la collaboration de la Présidence du Conseil, la participation de représentants des ONG ayant une expérience en la matière ainsi que de représentants du Parlement européen, du Conseil, du CES et du Comité des régions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12 janvier 2002.�