Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

La position commune n'introduit pas de modifications de fond par rapport à la proposition initiale sur les questions clés du marché intérieur et des politiques sociales et du transport. Le volet marché intérieur a été renforcé par la suppression de certaines dérogations initialement admises. En outre, le Conseil a intégré en partie ou en principe quatre amendements adoptés par le Parlement européen consistant notamment à réserver une place beaucoup plus grande aux besoins des utilisateurs de fauteuils roulants et à renforcer sensiblement les dispositions concernant les personnes à mobilité réduite. En revanche, le Conseil a rejeté à l'unanimité l'approche radicale proposée par le Parlement européen qui proposait la suppression de toutes les annexes techniques et la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer des normes techniques dans ce domaine.�