Politique commune de la pêche: régimes de contrôle et inspection, participation financière de la Communauté

OBJECTIF : le projet de décision vise à poursuivre la participation financière de la Communauté en vue d'appuyer les efforts des États membres en matière de contrôle de la pêche. CONTENU : dès la mise en place de la Politique commune de la pêche, la question s'est posée d'une solidarité financière pour appuyer les efforts des États membres en matière de contrôle. Cet appui communautaire s'est organisé sur la base de la décision 89/631/CEE couvrant la période de 1991 à 1995 pour un montant de 110 M EUR, et de la décision 95/527/CE couvrant la période de 1996 à 2000 pour un montant de 205 M EUR. Vu l'impact positif de l'application de ces décisions, la Commission propose de poursuivre l'action pour une durée de trois ans (et non plus de cinq comme dans les décisions antérieures). La continuation de l'action ne sera pas une reconduction identique. A la lumière des nouveaux besoins et priorités, certaines dépenses devraient être réduites afin de permettre la promotion plus active d'autres domaines. Il est donc proposé de diminuer l'appui financier communautaire destiné aux moyens lourds de contrôle (navires, aéronefs) et de passer d'une logique d'équipement de base à une logique de renouvellement et de modernisation. Suite à cette diminution, des crédits plus élevés pourraient être attribués à d'autres actions, telles que : les réseaux informatiques ; les nouvelles technologies (autres que les réseaux informatiques) ; la formation professionnelle des agents du contrôle ; le contrôle des pêches dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche. Le montant annuel prévu pour les années 2001 à 2003 serait de 35 M EUR (au lieu de 41 M EUR en moyenne par an pour la décision antérieure). �