Mesures de contrôle dans les pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE), coopération multilatérale

OBJECTIF : modifier le règlement 2791/1999/CE afin de prolonger jusqu'au 31/12/2003 l'"arrangement ad hoc" d'inspection et de surveillance communautaire dans le domaine de la pêche. CONTENU : Un schéma de contrôle a été adopté par la Commission des pêches de l'atlantique du nord-est (CPANE) en 1998 et est entré en vigueur le 01/07/1999. Ce schéma prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux navires des parties contractantes pêchant dans la zone, un schéma d'inspection en mer, avec inspection réciproque et suivi des infractions et le contrôle au port pour tout navire de partie non contractante. Ce schéma a été transposé en droit communautaire par le règlement 2791/1999/CE du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est. Le Conseil du 22 novembre 1999 a par ailleurs décidé la mise en place d'un "arrangement ad hoc" d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, répartissant la charge du contrôle entre États membres et Commission. La durée de cet "arrangement ad hoc" devait permettre d'évaluer les obligations respectives de la Commission et des États membres, la Commission devant quant à elle présenter pour le 30/09/2000 au plus tard des propositions en vue de créer un régime définitif en la matière. Bien qu'une évaluation soit en cours, il apparaît aujourd'hui que cette période d'un an est trop courte pour apprécier pleinement les contraintes de mise en oeuvre du schéma de contrôle CPANE. D'autre part, une réflexion globale vient d'être engagée par la Commission sur le contrôle dans les eaux internationales et, plus particulièrement, sur l'application par la Communauté des schémas de contrôle adoptés par les organisations régionales de pêche pour leurs zones de réglementation. C'est pourquoi, la présente proposition entend prolonger la durée de l'arrangement ad hoc jusqu'au 31 décembre 2003 et donc de modifier le 2791/1999/CE en ce sens, à charge pour la Commission de présenter des propositions pour le 30 septembre 2003 au plus tard.�