Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

La proposition modifiée de la Commission reprend un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen. Les modifications acceptées visent : - la prise en compte de la position spéciale du Royaume-Uni et de l'Irlande : la proposition modifiée tient compte du fait que ces États membres ont notifié leur intention de participer aux négociations sur la présente initiative et insère un certain nombre de dispositions portant sur les "trusts"; - l'assimilation des actes authentiques aux décisions judiciaires, en termes de reconnaissance de plein droit : la Commission accepte de prévoir la reconnaissance de plein droit des actes authentiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les décisions judiciaires, - la compétence en matière d'assurances : la Commission accepte que l'extension de la protection juridictionnelle à l'assuré et au bénéficiaire du contrat soit limitée aux situations dans lesquelles le contrat est un contrat individuel, de façon à éviter la multiplicité des fors compétents. En revanche, la Commission ne peut accepter les modifications relatives à : - la création d'un article 17 bis (autorisation des clauses de renvoi des différends à un organisme de règlement extrajudiciaire des conflits en matière de contrats de consommation), - la définition des contrats de consommation couverts par les règles de compétence prévues à l'article 16, - l'insertion d'un nouvel article concernant la force exécutoire des règlements obtenus dans le cadre du système alternatif de règlement des litiges.�