Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

La proposition modifiée de la Commission retient globalement certains amendements du Parlement européen et de la Cour des Comptes. La Commission accepte de limiter le caractère obligatoire de la séparation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, les trois institutions les plus importantes en termes de crédit globaux. Deux éléments sont également précisés quant à l'indépendance de l'auditeur interne : d'une part, tout comme le contrôleur financier aujourd'hui, il ne rendra compte que directement à l'institution qui l'a nommé et d'autre part, cette fonction doit être incompatible avec celles d'ordonnateur ou de comptable. Dans un souci de transparence, la Commission propose également de suivre l'avis du Parlement sur la transmission annuelle aux autres institutions d'un rapport d'activité du contrôle ex ante et de l'audit interne. Enfin il est précisé que la présente proposition ne modifie en rien les compétences de contrôle ex ante du contrôleur financier. La Commission ne retient pas en revanche les amendements visant à une externalisation de l'audit interne à des auditeurs privés, suggérée par la Cour des Comptes ainsi que les développements proposés par le Parlement sur les missions de l'audit interne.�