Bulgarie: demande d'adhésion du 14 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Bulgarie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Bulgarie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays aux critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture officielle des négociations en février 2000, 4 chapitres de l'acquis ont clôturés : science et recherche, éducation, formation, PME et PESC. De nouveaux chapitres devraient être ouverts à la négociation et aboutir au cours du second semestre 2000 (libre circulation des capitaux, droits des sociétés, télécoms, protection de la santé et des consommateurs). Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Bulgarie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 100 mio d'EUR pour PHARE, 52 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 83 et 125 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Bulgarie continue de remplir les critères de Copenhague. Elle a progressé dans l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en oeuvre et à l'application de la loi sur la fonction publique. L'adoption en 2000 de la loi sur la protection de l'enfance constitue une avancée remarquable. En revanche, le système judiciaire n'a guère été modernisé et la corruption reste un problème majeur auquel il convient de répondre de manière globale. En ce qui concerne les Roms, quelques progrès ont été réalisés mais la faiblesse des moyens financiers alloués à ces minorités empêche l'accomplissement des programme d'intégration. Sur le plan économique, d'importants efforts ont été accomplis pour mettre la Bulgarie sur la voie d'une économie de marché viable. Le rapport estime toutefois que ce pays n'est pas encore en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. On note de bons résultats macro-économiques ainsi qu'en matière de privatisation des banques et d'assainissement des systèmes de santé et de retraite. Les réformes structurelles et la restructuration des entreprises doivent toutefois être poursuivies, de même qu'en matière foncière et d'exécution des jugements des faillites. Des mesures sont nécessaires pour renforcer le cadre légal et économique des entreprises et pour éliminer les obstacles à l'investissement étranger. Une mise en oeuvre soutenue du programme de réformes en cours et un accroissement des niveaux d'investissement s'imposent pour accroître la croissance et la compétitivité des entreprises. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, le rapport indique que depuis 1999, la Bulgarie a poursuivi à un bon rythme le processus d'alignement mais il n'est pas sûr que la législation sera complètement mise en oeuvre. Les avancées en matière de réforme de la fonction publique sont encourageantes mais peu de progrès ont été faits en matière judiciaire. En ce qui concerne le marché intérieur, la Bulgarie a bien progressé dans la plupart des domaines concernés (libre circulation des capitaux, droits de la propriété industrielle, audiovisuel, protection des consommateurs et statistiques). Une priorité doit maintenant être accordée aux aides d'État. Plus spécifiquement, en matière agricole, la Bulgarie a fortement progressé sur le plan législatif bien que la mise en oeuvre reste faible. L'inspection vétérinaire doit en outre faire l'objet d'efforts supplémentaires. La Bulgarie a bien avancé pour le lancement du programme SAPARD et la politique régionale fait l'objet d'une nouvelle organisation territoriale. La Bulgarie a également bien progressé dans la transposition de l'acquis environnemental et du transport (sécurité maritime : accord pour la construction prochaine d'un second pont sur le Danube entre la Bulgarie et la Roumanie). Il en va de même pour le secteur de l'énergie où la sûreté nucléaire était considéré comme une priorité absolue. À cet égard, les engagements pris avec les autorités bulgares de fermer les unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy marquent une avancée importante dans le processus de pré-adhésion. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures des progrès ont été réalisés sur le plan de la législation mais la mise en oeuvre pose encore d'importants problèmes. La capacité de l'administration et du système judiciaire bulgares à garantir l'application de l'acquis reste généralement limitée. Si la Bulgarie transpose effectivement la législation, peu de choses sont faites pour en prévoir l'application effective limitant de ce fait l'impact des réformes. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport note que les progrès sont inégaux. En ce qui concerne la capacité administrative, la Bulgarie a progressé par rapport aux priorités sauf en ce qui concerne sa capacité à mesurer l'impact financier et institutionnel de la nouvelle législation et à renforcer son système judiciaire pour lesquels d'importants efforts sont encore attendus.�