Chypre: adhésion à l'Union européenne et progrès des négociations

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de Chypre vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par Chypre pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, Chypre a participé à 4 séries de négociations ministérielles aboutissant à la clôture de 16 des chapitres ouverts à la négociation (droit des sociétés, pêche, UEM, statistiques, emploi et affaires sociales, politique industrielle, PME, science et recherche, éducation et formation, télécommunications et technologies et d'information, culture et politique audiovisuelle, protection des consommateurs et de la santé, union douanière, relations extérieures, PESC et contrôle financier). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, les relations UE-Chypre s'intensifient au fur et à mesure que les négociations d'adhésion progressent en particulier depuis la conclusion du premier Partenariat pour l'adhésion (Décision 2000/248/CE du 20 mars 2000) et du Règlement 555/2000/CE du Conseil sur la stratégie de pré-adhésion de Chypre qui remplace le dernier protocole financier liant la Communauté à ce pays. Sur le plan de l'aide pré-adhésion, les premiers financements émanant du nouvel instrument financier ont commencé à marquer leurs effets (57 mio d'EUR de 2000 à 2004). Par ailleurs, 3 mio d'EUR ont été prévus en 2000 pour financer des projets bi-communautaires. Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : Chypre continue de remplir les critères de Copenhague. Le problème politique prédominant continue d'être celui de la partition de l'île mais, au cours de l'année 2000, des efforts importants ont été déployés dans la recherche d'un règlement politique conforme au Partenariat pour l'adhésion. Des signes encourageants apparaissent sur le rapprochement des parties depuis septembre 2000. Chypre a une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union. L'économie chypriote continue d'avoir une croissance forte et tourne à plein régime. Toutefois, la stabilité macro-économique s'est affaiblie récemment et le niveau de la politique budgétaire n'est pas supportable à moyen terme. La surveillance des banques coopératives doit être améliorée et la libération des prix, renforcée. Il convient également d'élaborer une approche crédible de l'assainissement financier et la politique monétaire doit devenir plus efficace. Chypre doit préparer son secteur privé à opérer dans un environnement ouvert. Un consensus politique plus large est nécessaire pour élaborer un programme détaillé de réformes structurelles qui devrait limiter l'intervention de l'État dans les activités économiques. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, de nombreuses mesures d'harmonisation ont été élaborées en particulier dans le domaine du marché intérieur. De nombreux efforts ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des marchandises mais des efforts restent nécessaires en matière de normalisation et de certification. Pour les services financiers, il faut parvenir à la suppression des restrictions sur les mouvements de capitaux. En matière d'aides d'État, la situation reste également insatisfaisante puisqu'il n'y a toujours pas de véritable contrôle des aides d'État. Chypre a par ailleurs accompli de multiples efforts dans le domaine de la fiscalité indirecte étant donné que le taux normal de la TVA a été porté de 8 à 10% et qu'une législation destinée à permettre un meilleur alignement sur l'acquis dans le domaine de la TVA a été adopté. On note de nettes améliorations dans le secteur agricole, mais le travail effectué n'est qu'un stade préparatoire avant que d'introduire des réformes d'envergure, en particulier dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire. Dans le domaine de l'environnement, plusieurs actes juridiques ont été adoptés mais ce secteur continue d'être à la traîne. Pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures, Chypre a accompli des progrès avec l'adoption d'une loi sur le droit d'asile mais les contrôles aux frontières sont peu performants. Pour ce qui est de la capacité administrative de Chypre, plusieurs institutions ont déjà acquis de l'expérience dans divers domaines de l'acquis (sécurité sociale, notamment). Dans le secteur maritime, le nombre de navires inspectés a plus que doublé et le réseau mondial d'inspecteurs des navires chypriotes s'est développé au cours de l'an 2000. Du personnel nombreux et formé a par ailleurs été recruté dans des domaines tels que la fiscalité et la lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, malgré la base solide de sa capacité administrative, le pays doit encore mettre en place des autorités chargées de la réglementation et créer des institutions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de l'agriculture, de l'énergie, des télécoms ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Des efforts supplémentaires sont également attendus dans le secteur du droit des sociétés, des transports, de la fiscalité et de l'environnement. Au cours de l'année écoulée, Chypre a respecté les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, notamment en matière de pêche et de transport. Dans la plupart des autres domaines, les priorités ont été partiellement respectées. Toutefois, dans certains domaines de l'acquis comme les aides d'État, la concurrence ou l'environnement, des mesures supplémentaires d'harmonisation sont nécessaires.�