République Tchèque: demande d'adhésion du 17 janvier 1996 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la République tchèque vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la République tchèque pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, la République tchèque a participé à 4 séries de négociations ministérielles aboutissant à la clôture de 13 des 29 chapitres ouverts à la négociation (science et recherche, éducation, formation, PME, statistiques, politique industrielle, télécoms, pêche, protection des consommateurs, libre circulation des marchandises, union douanière, relations extérieures, PESC et UEM). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-République tchèque et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 79 mio d'EUR pour PHARE, 22,1 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 55 et 80 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la République tchèque continue de remplir les critères de Copenhague. L'évolution récente indique un net renforcement de la collaboration entre le gouvernement et le Parlement. On note toutefois de nets retards dans la mise en oeuvre de priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion en matière de réforme de l'administration publique et du système judiciaire. Les mesures de lutte contre la corruption sont insuffisantes et la surpopulation carcérale et la persistance du trafic des femmes et des enfants sont d'importants sujets d'inquiétude. Des efforts considérables ont été réalisé à l'égard des Roms mais leur situation exige le maintien d'une politique à long terme. Sur le plan économique, la République tchèque peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le cap de ses réformes. La stabilité macro-économique a augmenté et la croissance a repris avec de bons résultats en termes d'inflation et de balance extérieure. Le rythme des privatisations s'est poursuivi (y compris des banques). Cependant, le renforcement de la concurrence et la surveillance du secteur financier est indispensable pour soutenir les politiques macro-économiques. Les finances publiques doivent encore être assurées, de même que la restructuration de certaines entreprises publiques. L'environnement économique des PME est perfectible, de mêmeque le cadre légal du secteur financier. Des efforts sont en outre attendus dans la direction des certaines entreprises nouvellement privatisées. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, le rythme de l'alignement s'est accéléré depuis le dernier rapport régulier mais des efforts sont encore nécessaires dans de nombreux domaines. C'est principalement dans le secteur du marché intérieur que les progrès ont été les plus tangibles. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, bon nombre de lois ont été adoptées, de même qu'en matière de libre circulation des capitaux ou de services. Des efforts restent toutefois à faire en vue de renforcer la surveillance du marché des capitaux ou de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le droit de la concurrence, des vides juridiques subsistent en matière d'ententes. On note de nettes améliorations dans le secteur des télécoms (libéralisation du marché), de l'industrie (sauf dans le secteur sidérurgique) et surtout des transports. Pour ce qui est de l'agriculture, certains éléments de la PAC ont été mis en place, de même que la législation vétérinaire et phytosanitaire. En revanche, dans le domaine environnemental des efforts sont encore nécessaires pour transposer l'acquis en matière de pollution atmosphérique, de gestion des déchets,... Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les contrôles transfrontaliers sont encore insuffisants et il n'y a pas de progrès remarquables en matière de lutte contre le crime organisé. Pour ce qui est de la capacité administrative de la République tchèque, les organes responsables des normes et de certification fonctionnent correctement. Toutefois, des efforts sont nécessaires en matière de concurrence (contrôle des aides d'État). D'une manière générale, si des efforts ont été réalisés dans le secteur de l'agriculture, de la politique régionale ou de l'environnement, l'administration tchèque souffre de l'insuffisance de ses effectifs ainsi que de carences en matière d'organisation. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport indique que la plupart des priorités à court terme ont été respectées mais parfois de manière incomplète. Dans certains domaines, les priorités à court terme n'ont toutefois pas été respectées : droits des sociétés, surveillance du marché des capitaux, secteur audiovisuel, environnement et justice et affaires intérieures.�