Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de l'Estonie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par l'Estonie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, 13 chapitres ouverts à la négociation ont été provisoirement clôturés (science et recherche, éducation, formation, PME, statistiques, politique industrielle, télécommunications, protection des consommateurs et de la santé, PESC, droit des sociétés, pêche, relations extérieures, UEM, libre circulation des capitaux). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Estonie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 24 mio d'EUR pour PHARE, 12 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 21 et 37 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : l'Estonie continue de remplir les critères de Copenhague. Elle a répondu à la plupart des priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, notamment en matière de législation linguistique, de programme d'intégration des non-Estoniens, de renforcement de la formation des juges. Des mesures ont été prises pour accroître le nombre des naturalisations. Toutefois, la modernisation de l'administration publique reste lente et des mesures doivent encore être prises dans le domaine judiciaire (en particulier accélération de la réforme du droit fiscal). En ce qui concerne l'intégration des minorités, l'Estonie doit encore renforcer les capacités du médiateur et poursuivre ses efforts à l'égard des non-citoyens. Sur le plan économique, l'Estonie est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le cap de ses réformes. Elle a accompli des progrès considérables en ce qui concerne la stabilité macro-économique, la restructuration des entreprises ainsi que dans la mise en oeuvre des réformes structurelles dans les secteurs spéciaux et de l'énergie. Le cadre institutionnel, juridique et réglementaire est en place et sa mise en application est satisfaisante. Le déficit de la balance courante demeure toutefois élevé et la maîtrise des dépenses publiques encore insuffisante (régimes de santé et de retraite, en particulier). Des réformes sont attendues dans le secteur foncier et celui du schiste bitumeux. L'Estonie doit poursuivre l'assainissement budgétaire et l'endettement de ses administrations locales. Elle doit prendre des mesures en vue de privatiser ses terres et améliorer l'accès au crédit pour le secteur agricole et les PME. Il faut en outre adapter le marché du travail à la croissance économique. De manière générale, l'Estonie a poursuivi à un rythme satisfaisant l'alignement de sa législation dans la plupart des domaines couverts par l'acquis. Sur le plan du marché intérieur, notamment, des progrès considérables ont été accomplis (normalisation, évaluation de la conformité) mais la mise en place d'un système de surveillance du marché appelle de nouveaux efforts. Il en va de même dans le domaine des télécoms et de l'audiovisuel. Dans l'ensemble, la législation estonienne est déjà en grande partie conforme à l'acquis dans les domaines de la libre circulation des capitaux, des services financiers et du droit des sociétés. Il faut maintenant poursuivre les efforts dans la mise en place des capacités administratives dans tous ces domaines et trouver des moyens adéquats pour faire respecter la propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon. Le contrôle des aides d'État doit encore être amélioré. Des efforts importants sont également attendus en matière tarifaire. Pour ce qui est des transports, des efforts sont attendus dans le secteur maritime. Dans le secteur de l'énergie, le rapprochement de la législation n'a été que très relatif. Dans le domaine agricole, des progrès importants ont été faits dans la mise en place du cadre juridique et la mise en place des structures administratives. Dans le secteur de la pêche, en revanche, il reste beaucoup à faire pour appliquer la législation déjà transposée et renforcer les structures administratives. Dans d'autres secteurs, tels que la politique sociale ou la politique régionale, les progrès sont inégaux et il convient de poursuivre les efforts pour parachever le cadre juridique et administratif nécessaire à l'application de la législation. Dans le domaine environnemental, l'Estonie a progressé dans la mise en place de la législation-cadre mais doit poursuivre le développement des capacités administratives pour faire respecter la législation au niveau régional. Enfin, la justice et les affaires intérieures ont bien progressé mais des efforts particuliers doivent encore être fournis dans le domaine du droit d'asile, de la lutte contre le crime organisé, de la drogue, de la lutte contre la corruption et du contrôle aux frontières. Sur le plan des capacités administratives, l'Estonie a multiplié les efforts pour couvrir tous les secteurs de l'acquis mais des efforts restent à fournir pour garantir les structures actuelles et veiller à l'application correcte de la législation. Dans ce contexte, la priorité des priorités devra consister à s'assurer que les institutions concernées disposent de pouvoirs suffisants pour s'acquitter de leurs tâches. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport indique que la plupart des priorités à court terme ont été rencontrées avec quelques difficultés ça et là. Toutefois, ce pays n'a pas satisfait aux priorités recensées pour les marchés publics, le droit dutravail, le droit pénal, les douanes et la surveillance du marché.�