Hongrie: demande d'adhésion du 1er avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Hongrie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Hongrie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, la Hongrie a participé à 4 séries de négociations ministérielles aboutissant à la clôture provisoire de 11 chapitres de négociation (UEM, PME, science et recherche, éducation, formation, statistiques, pêche, protection de la santé et des consommateurs, télécoms et technologies de l'information, politique industrielle, PESC et contrôle financier). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Hongrie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 96 mio d'EUR pour PHARE, 38,7 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 87,7 mio d'EUR pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Hongrie continue de remplir les critères de Copenhague. Dans la foulée des conclusions du rapport 1999, la Hongrie a poursuivi la transformation de son administration publique. Si le fonctionnement du système judiciaire est satisfaisant et la formation des juges en matière de droit communautaire a bien avancé, l'accumulation des dossiers à la Cour suprême entrave l'harmonisation de la pratique judiciaire. Il convient dès lors d'y remédier. Malgré l'adoption de mesures importantes, la corruption reste un sujet d'inquiétude, de même que le surpeuplement des prisons. En ce qui concerne les Roms, la Hongrie a commencé de mettre en oeuvre un plan effectif d'intégration et d'aide à l'emploi. Il s'agit maintenant d'en mesurer les effets à moyen terme. Sur le plan économique, la Hongrie a d'ores et déjà une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le cap de ses réformes. La Hongrie a réalisé des efforts considérables dans le sens de la consolidation de la stabilité macro-économique, de la viabilité des comptes et de la restructuration des entreprises. La croissance des nouvelles entreprises est vigoureuse. Toutefois, la lenteur des progrès en matière de stabilité des prix est source d'inquiétude, de même que l'assainissement budgétaire dans les domaines de la santé publique, des transports et des collectivités locales. Le chômage a baissé et la main-d'oeuvre commence à manquer. Les autorités hongroises doivent maintenant doser leurs politiques de manière équilibrée et poursuivre une politique monétaire prudente. Le secteur financier demande à être amélioré (fonds de pension) et des mesures s'imposent afin de réduire les disparités régionales en matière d'emploi et de bien-être social. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, la Hongrie a continué de progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans la plupart des secteurs. Elle a atteint un bon niveau de préparation à l'adhésion, y compris sur le plan de la préparation de ses institutions. Sur la période couverte par le rapport, la transposition dans le secteur du marché intérieur a été la plus notable. Le cadre fondamental en matière de TVA et des droits d'accises est en place mais la fiscalité des taux réduits (exonérations, impôts directs) doit être améliorée. Des progrès considérables ont été réalisés en matière douanière et de télécoms, pratiquement ouverts à la concurrence. Plus spécifiquement encore, dans le secteur agricole, les fondements de l'acquis sont en place mais il reste à créer le cadre administratif nécessaire à la mise en oeuvre de la PAC. Le secteur de l'environnement n'a pas notablement progressé, de même que le secteur de l'énergie ou des transports pour lesquels l'essentiel de l'acquis a été adopté mais n'a pas encore été mis en oeuvre. La Hongrie a nettement progressé dans le développement des structures nécessaires à la mise en oeuvre de la politique régionale après l'adhésion, de même que dans le secteur du contrôle financier ou encore de la justice et des affaires intérieures (politique des visas, gestion des frontières,...). De nettes avancées ont été notées dans le secteur de l'emploi et de la politique sociale. Il reste quelques points noirs en matière de politique industrielle (sidérurgie). Dans la plupart des domaines, la Hongrie a progressé dans la mise en oeuvre des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis et la plupart des institutions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur sont en place. Des efforts restent à accomplir en matière judiciaire, de contrôle des aides d'État, de surveillance des marchés, de transports, de l'environnement et du secteur vétérinaire et phytosanitaire. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport indique que la plupart des priorités à court terme ont été rencontrées. Des efforts restent à accomplir en matière agricole, environnementale, dans certains aspects du marché intérieur, de la politique industrielle et de l'UEM.�