Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Lettonie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Lettonie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 2000, 5 chapitres ouverts à la négociation ont été provisoirement clôturés (statistiques, PME, science et recherche, PESC et éducation/formation). Les négociations sur une série d'autres chapitres se poursuivront au cours du deuxième semestre 2000 (libre circulation des services et des capitaux, droit des sociétés, pêche, politique industrielle, transports, UEM, protection des consommateurs et de la santé). Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Lettonie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 30 mio d'EUR pour PHARE, 22,2 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 36,4 et 57,2 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Lettonie continue de remplir les critères de Copenhague. Au cours de l'année écoulée, ce pays a profondément réformé son administration publique, améliorer le fonctionnement de son système judiciaire et lutter contre la corruption. Plusieurs dispositions ont été prises pour intégrer les non-citoyens (adoption d'une loi en matière linguistique et programme d'intégration au sein de la société lettone). De ce fait, la plupart des priorités du Partenariat pour l'adhésion 1999 ont été mises en oeuvre. Toutefois, il faut encore poursuivre les efforts dans ces domaines et prendre des mesures plus efficaces en matière de naturalisation et d'intégration des non-citoyens lettons. Sur le plan économique, le Lettonie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le rythme de ses réformes. La Lettonie a su préserver la stabilité macro-économique et les réformes structurelles ont bien progressé. Pour l'essentiel, le cadre juridique nécessaire au fonctionnement d'une économie de marché est en place et les mécanismes d'entrée et de sortie des marchés fonctionnent de mieux en mieux. Toutefois, le déficit courant doit être surveillé et des efforts considérables sont nécessaires pour encourager l'investissement public et privé et renforcer la main-d'oeuvre. En outre, le processus de privatisation n'est pas encore achevé. La Lettonie doit maintenir une politique de discipline budgétaire et poursuivre la consolidation budgétaire. Elle doit prendre des mesures en vue d'encourager la création d'entreprises et favoriser l'investissement étranger, améliorer les infrastructures et l'accès au secteur financier. Au cours de l'année écoulée, le processus d'alignement de la législation lettone s'est poursuivi dans la plupart des domaines de l'acquis. Bien que dans l'ensemble, les progrès concernant le renforcement des capacités administratives se soient avérés plus limités, la Lettonie s'est employée à restructurer et à renforcer ses institutions dans la plupart des secteurs et a créé plusieurs organes administratifs. Des progrès notables sont à signaler dans le domaine du marché intérieur (évaluation de la conformité, surveillance du marché, marchés publics, protection des données à caractère personnel, levée des restrictions sur les mouvements de capitaux). Il faut maintenant poursuivre le développement des structures institutionnelles et renforcer les droits de propriété intellectuelle (point très préoccupant). D'autres mesures sont attendues en matière fiscale et douanière. En matière agricole, les progrès sont limités : la préparation de l'intégration dans la Communauté du secteur agricole letton n'en est qu'à sa phase initiale. Pour ce qui est des transports, les efforts d'alignement se sont poursuivis (aviation civile, sécurité maritime) mais cela reste insuffisant. Dans le domaine environnemental, le processus d'adoption de la législation a bien progressé (protection de la nature, gestion des déchets, OGM, renforcement de l'administration) mais il faut poursuivre les efforts entrepris. Dans d'autres domaines, les avancées sont moindres : libre circulation des personnes, télécoms et société de l'information, affaires sociales et emploi et politique régionale. En revanche, dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, on note des avancées sensibles. Enfin, la justice et les affaires intérieures ont bien progressé mais des efforts particuliers doivent encore être fournis dans le domaine du droit d'asile et des migrations. Il importe en outre de poursuivre les réformes en vue de contrôler le flux des fonds pré-adhésion. Sur le plan des capacités administratives, la Lettonie a obtenu de bons résultats, en particulier dans le secteur du marché intérieur (secteur bancaire, aides d'État, concurrence). Néanmoins, d'importants défis restent à relever dans les secteurs de l'agriculture, l'environnement, la politique sociale, la justice et les affaires intérieures et la politique régionale. D'une manière générale, le rapport estime qu'il convient de poursuivre le renforcement de l'administration lettone dans tous les domaines. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport indique qu'une partie seulement des priorités ont été rencontrées (marché intérieur, législation-cadre environnementale, modernisation de l'administration fiscale et douanière, sécurité maritime et modernisation des postes-frontières). Les travaux doivent à présent se poursuivre pour combler les lacunes dans tous les autres domaines des priorités à court terme, notamment dansles secteurs tels que l'emploi et les affaires sociales ainsi qu'en matière de justice et d'affaires intérieures.�